Conditions générales de ventes

En ce qui concerne nos livraisons et nos prestations habituellement liées à celles-ci ainsi que les paiements correspondants effectués, ce sont les présentes stipulations contractuelles réglementant les conditions de livraison et de paiement qui trouveront lieu de s'appliquer à l'exclusion de toute autre disposition. Ce n'est que dans les hypothèses résiduelles où les présentes stipulations n'auront rien spécifié que les parties cocontractantes pourront se référer à titre complémentaire aux dispositions autrichiennes générales de livraison concernant l'industrie de l'équipement électrique et de l'électronique. Les lois et la réglementation en vigueur sont également à observer. D'éventuelles dérogations aux présentes stipulations souhaitées par l'acheteur ne seront considérées comme valables qu'à la condition expresse d'avoir fait l'objet de notre part d'une acceptation écrite ou d'une confirmation par fax. En acceptant la marchandise ou en ne s'opposant pas à la prestation, l'acheteur reconnaît expressément accepter de se soumettre exclusivement aux présentes stipulations contractuelles de livraison et de paiement.

1. Offres
1.1 Nos offres n'ont aucun caractère contraignant et n'emportent par conséquent aucune obligation juridique quelconque tant que dans l'offre même, il n'a pas été expressément mentionné de délai d'engagement. Les documents accompagnant les offres tels que plans, illustrations, annexes mentionnant les indications relatives aux dimensions, au poids, aux prestations et à l'information des consommateurs n'ont pas faute d'accord dérogatoire exprès valeur de propriétés contractuellement convenues. Nous nous réservons expressément le droit d'apporter toute modification qui serait nécessitée par la construction.
1.2 Sur tous les documents accompagnant nos offres tels que devis, plans et annexes, nous conservons un droit de propriété et notre droit d'auteur ce qui a pour conséquence que ces documents ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers ni utilisés à leurs fins.

2. Acceptation formelle de la commande
2.1 C'est à la stricte condition que la commande ait été confirmée par nous par écrit ou bien par fax qu'elle pourra être considérée comme acceptée. L'attention de l'acquéreur est attirée sur le fait que les promesses d'engagement de même que les dénégations ou encore les compléments ou modifications de toute nature qui pourraient avoir été convenus avec nos collaborateurs, ne nous seront opposables qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une confirmation écrite ou d'un fax.
2.2 Les marchandises faisant l'objet d'envois à vue ou au choix seront considérées comme aceptées si elles ne nous ont pas été retournées dans les huit jours.

3. Détermination du prix et modalités de paiement; compensation
3.1 Le prix de référence à prendre en considération est en toute circonstance le tarif en vigueur à la date de livraison des marchandises. Les prix pratiqués s'entendent départ usine, départ usine, Hors Taxes, non compris l'emballage et le port. L'emballage n'est pas repris.
3.2 Les versements s'effectuent au comptant, sans remise, franco de tout frais, dans les trente jours courant à partir de la date de la facture. Nous nous réservons le droit d'imputer les versements sur les créances ou parties de créances de notre choix.
3.3 Les frais et coûts supplémentaires engendrés par les modifications sollicitées par l'acheteur restent à sa charge.
3.4 Le défaut ou le retard de paiement entraînera l'exigibilité d'intérêts fixés à deux fois l'intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable, ceci en application de la loi N° 92.1442 du 31 décembre 1992.
3.5 Toute retenue ou compensation des sommes dues avec d'éventuelles créances supposées de l'acheteur mais contestées par nous, est formellement écartée.
3.6 S'agissant des prestations de réalisation d'ouvrages (par ex. montages, réparations, travaux de maintenance ou prestations analogues), nous facturons les taux horaires et les prix de matériel en vigueur au jour de l'achèvement des travaux: les temps de transport et d'attente sont comptés comme temps de travail. S'agissant des heures supplémentaires, du travail de nuit, du travail effectué le dimanche ou les jours fériés, il est fait application dans la facture des majorations en vigueur chez nous. Les frais de route, les indemnités de déplacement ou de nuitée sont facturées à part.

4. Exécution du contrat, expédition, retards
4.1 Le délai de livraison commence à courir le jour même où la confirmation de commande est envoyée. Le délai pour la réalisation du montage ou des réparations court du jour de la mise à disposition. Mais le délai ne commencera dans tous les cas à courir que deux semaines après production des documents devant être fournis par l'acheteur (comme la fourniture du plan d'exécution ou de schémas par ex.), les autorisations nécessaires ou après paiement de l'acompte dû par l'acheteur. Le délai de livraison est bien sûr maintenu lorsque les marchandises faisant l'objet de la livraison ont quitté l'usine avant expiration du délai ou lorsque nous avons notifié notre intention de livrer.
4.2 Les délais sont prorogés pour cause d'empêchements imprévisibles et insurmontables constitutifs de cas de force majeure au fonctionnement normal de l'entreprise (comme par ex. les grèves, les retards dans l'approvisionnement de matières premières ou de pièces indispensables) dans une mesure équivalente à leur durée. Sont également constitutifs de cas de force majeure les obstacles imputables à l'acheteur lorsque ceux-ci sont à l'origine immédiate du dépassement de délai. Pendant tout le temps que durent ces empêchements, les conséquences liées aux retards pouvant nous être imputables sont annulées. La survenance ainsi que la cessation de ces empêchements vous seront notifiées sans délai. En cas de survenance de tels empêchements, nous sommes fondés à dénoncer tout ou partie du contrat sans que la résiliation correspondante puisse justifier une action en réparation de dommages-intérêts de la part de l'acheteur.
4.3 En cas de dépassement d'au moins quatre semaines des délais convenus (compte tenu éventuellement des cas de prorogation prévus à l'article 4.2), l'acheteur est fondé à exiger la résiliation du contrat s'il peut justifier nous avoir sommés par lettre recommandée de réaliser nos engagements dans un délai supplémentaire de quatre semaines: les droits de l'acheteur à dommages-intérêts pour retard dans l'exécution sont en ce cas exclus.
4.4 Si un retard nous étant imputable vient à causer un dommage à l'acheteur (la marchandise n'a pas été livrée à temps ou bien est impropre à l'usage attendu), il a droit à une indemnisation de 0,5% par semaine de retard écoulée: cette indemnisation ne peut toutefois excéder 5% de la valeur correspondant à la marchandise non livrée. S'agissant d'autres prestations, l'indemnité s'élèvera à 5% de la valeur de la prestation à fournir. Mais ces dommages et intérêts ne nous incombent que dans la mesure où une faute lourde peut être prouvée. Tout autre droit de l'acheteur à dommages-intérêts est formellement exclu. Le retard imputable à nos sous-traitants est également exclusif de dommages-intérêts.
4.5 Les dommages pouvant survenir sur les marchandises expédiées sont à la charge exclusive de l'acheteur qui en supporte tout à la fois le risque et le coût. Tant le mode d'expédition choisi que l'itinéraire des marchandises sont déterminés par notre entreprise sans que sa responsabilité puisse se trouver engagée de ce chef. Une assurance garantissant le transport des marchandises ne sera souscrite par nous qu'à la condition d'en avoir reçu l'ordre exprès de l'acheteur et que celui-ci s'acquitte des frais correspondants.
4.6 Nous sommes fondés à procéder à des livraisons partielles.
4.7 Le respect par notre entreprise du délai de livraison présuppose l'exécution de toutes les obligations contractuelles de l'acheteur relativement à toutes les relations d'affaires que nous pourrions avoir par ailleurs avec lui et qui n'auraient pas encore abouti.
4.8 Si l'expédition des marchandises connaît un retard qui trouve sa cause dans un fait imputable à l'acheteur, celui-ci devra supporter tous les surcoûts en résultant, en particulier les frais de magasinage. Si la marchandise objet de la livraison reste en dépot dans notre usine, l'acheteur aura à s'acquitter d'une contribution mensuelle minimale de 0,5% du montant total de la facture.
Nous sommes de plus fondés à délivrer à l'acheteur un délai de sommation supplémentaire maximal de 14 jours. Passé ce délai, nous avons le choix: ou bien disposer librement des marchandises faisant l'objet de la livraison et effectuer la livraison après prorogation correspondante du délai de livraison, ou bien exiger la résiliation du contrat et réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution des obligations contractuelles de l'acheteur. Dans cette dernière hypothèse, nous sommes fondés à réclamer à titre d'indemnité compensatrice une somme correspondant à 10% de la valeur de la livraison sans avoir jamais à justifier ce montant. Sur justification, nous nous réservons le droit de faire valoir tout dommage supplémentaire.
4.9 En cas de prestations pour la réalisation d'ouvrages (point 3. alinéa 6), l'acheteur s'engage à mettre à notre disposition gratuitement et en temps opportun tous les instruments et matériaux nécessaires (par ex. treuils, rails, énergie électrique, etc.) et cela même si le montage est compris dans le prix fixé ou si un forfait a été convenu pour sa réalisation. En ce qui concerne le montage, l'acheteur s'engage par le présent contrat à faire son affaire personnelle de tous les préparatifs nécessaires, avant l'intervention de nos monteurs. L'acheteur a par ailleurs à faire son affaire personnelle et sous sa responsabilité propre des mesures de sécurité nécessaires à la sécurité des personnes et des biens. L'attention de l'acheteur est attirée sur le fait que notre responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée en ce qui concerne le recours nécessaire à de la main d'oeuvre, l'emploi des instruments et des matériaux indispensables.

5. Transfert de risques
5.1 Les risques sont transférés à l'acheteur aussitôt que les marchandises objet de la livraison ont quitté l'usine. Ce principe vaut pour toute livraison qu'elle soit totale ou partielle. Ce principe vaut même si nous prenons extra à notre charge des prestations telles que les frais d'expédition, l'acheminement, l'installation ou le montage.
5.2 Si l'expédition des marchandises est retardée du fait de raisons auxquelles nous sommes étrangers, le risque passe à l'acheteur dès réception par celui-ci de notre notification lui confirmant notre intention d'honorer la commande.

6. Clause de réserve de propriété et de résiliation
6.1 Nous conservons le droit de propriété exclusif sur les marchandises objet de la livraison jusqu'au paiement intégral de toutes les créances pouvant être excipées par nous à l'encontre de l'acheteur, quel qu'en soit le fondement juridique.
6.2 L'acheteur ne peut rétrocéder les marchandises faisant l'objet de la livraison que dans la stricte mesure où cette rétrocession est nécessitée par son activité commerciale, et ceci même si les marchandies en question ont subi des transformations. Ce droit de rétrocession est toutefois formellement exclu si les créances en résultant sont cédées à leur tour à des tiers ou bien tombent sous le coup d'une interdiction de cession et si l'acheteur vient à se trouver en état de cessation de paiement ou bien encore se trouve être en retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Tout autre acte de disposition que ceux venant d'être énoncés sont formellement proscrits à l'acheteur. En cas de saisie, de réquisition ou de tout autre acte de disposition au profit d'un tiers, l'acheteur doit nous aviser de la situation sans délai. Les frais liés à notre action en revendication de notre droit de propriété devront être supportés par l'acheteur.
6.3 L'acheteur s'oblige à nous céder ses créances et tout autre droit résultant d'une rétrocession, d'une mise en location d'un affermage ou bien d'un leasing, même si les marchandises objet de la livraison ont déjà été assemblées à d'autres biens ou bien ont fait l'objet de transformations. L'acheteur s'oblige à faire mention des créances correspondantes dans ses livres comptables. Si les marchandises objet de la livraison ensemble avec d'autres biens - qu'il y ait eu ou non assemblage ou transformation - ont été cédés ou si un droit d'usage a été consenti, la cession ne vaudra qu'à concurrence du prix d'achat qui nous est dû. Des actions en dommages-intérêts pour d'autres motifs ne sont pas exclues par les présentes.
6.4 L'acheteur n'est fondé à recouvrer ses créances et à exercer ses autres droits que dans la stricte mesure où il s'est acquitté envers nous de toutes ses obligations de paiement et qu'il n'est pas en état de cessation de paiement.
6.5 En cas de comportement de l'acheteur contraire à ses engagements contractuels, en particulier en cas de retard dans les paiements dûs ou de toute autre prestation ou bien encore dans l'hypothèse d'une cessation de paiement, nous sommes fondés au choix: ou bien à exiger la résiliation du contrat sans délai ou bien à le maintenir sous réserve de la restitution immédiate des marchandises livrées. Nous pouvons encore en interdire l'usage et sommes de plus fondés à céder de gré à gré les marchandises objet de la livraison qui nous ont été restituées.
Le produit de la vente sera imputé sur nos créances restant ouvertes, après déduction d'une commission de manipulation de 10% calculée sur le montant de la recette réalisée.
6.6 Si nous sommes amenés à résilier le contrat, l'acheteur devra s'acquitter d'une indemnité mensuelle de 5% de la valeur actuelle des marchandises objet de la livraison, depuis la survenance du transfert de risques jusqu'à la restitution définitive. Si la dépréciation des marchandises vient à dépasser la redevance d'utilisation, l'acheteur devra rembourser le surplus.
6.7 Nous convenons d'assimiler à une cessation de paiement les hypothèses suivantes:
a) Une procédure en réglement judiciaire, liquidation de biens ou faillite affecte le patrimoine de l'acheteur ou bien si une requête introduite dans ce but a fait l'objet d'un rejet pour défaut de couverture des frais.
b) L'acheteur -dans les deux mois qui ont précédé l'échéance de notre créance- n'a pas réglé immédiatement et complètement au minimum trois créances et n'a pas obtempéré à notre ordre écrit ou transmis par fax, d'avoir à procéder à un versement provisionnel ou bien à constituer des garanties satisfaisantes (une garantie bancaire notamment).

7. Clause de garantie
7.1 Les dispositions suivantes concernant les recours en garantie ne valent que si la garantie FRONIUS n'a pas été convenue avec l'acheteur.
7.2 En cas d'écarts concernant les dimensions, le poids ou bien encore la qualité, mais tolérés par les pratiques commerciales ainsi que par les normes autrichiennes (ÖNORMEN) et allemandes (DIN), nous ne sommes en aucun cas à considérer comme garants non plus en ce qui concerne les informations communiquées par nous à l'acheteur concernant l'aptitude des marchandises objet de la livraison par rapport aux objectifs envisagés par l'acheteur ou bien par rapport à un objectif quelconque prédéterminé.
7.3 Les vices affectant les marchandises objet de la livraison doivent nous être dénoncés par écrit ou bien par fax aussitôt après avoir été décelés: la réclamation correspondante mentionnera le numéro et la date de la confirmation de commande, du bon de livraison ou de la facture, de même que les numéros de fabrication et de commission. Dans le cas contraire, la marchandise sera considérée comme ayant été acceptée sans réserve. Dans la réclamation, l'acheteur devra spécifier laquelle des marchandises objet de la livraison est entachée d'un vice. Il devra en outre préciser dans le détail en quoi consiste ce vice et les circonstances pouvant avoir contribué à son apparition. En cas de réclamation non fondée ou non conforme aux conditions énoncées dans le contrat, les frais consécutifs seront répercutés par nous auprès de l'acheteur.
7.4 Nous ne répondons d'une fonctionnalité sans défaut d'une installation dont tous les éléments constitutifs n'ont pas été exclusivement fournis par nous, que dans la mesure où nous nous sommes engagés - ceci indépendamment de la mise à disposition par l'acheteur ou un tiers d'éléments constitutifs - à fabriquer l'installation toute entière. Mais cette garantie ne trouvera à s'appliquer que dans la mesure où le fonctionnement défectueux ne trouve pas son origine dans des indications erronées ou incomplètes de l'acheteur.
7.5 Nos matériels sont garantis 1 an pièces et main d'œuvre.
La période de garantie débute avec le transfert de propriété et court pendant 1 an (excepté les torches et pièces détachées sur lesquelles la garantie est de 6 mois).
Pour les machines dépassant 30 kgs, le temps et les frais de déplacement sont pris en charge selon notre barème en vigueur. Sont couverts: la main d'œuvre (3 heures maxi), les pièces, le temps et les frais de déplacement dans une limite de 200 kms.
Ne sont pas couverts :
o Les défauts constatés - sur des matériels qui n'ont pas été installés en conformité avec le manuel d'instructions,
- suite à une mauvaise configuration du matériel ou de mauvaises conditions d'utilisation,
- après un usage des pièces n'entrant pas dans le cadre des conditions d'utilisation définies par le vendeur
o Les négligences, manipulations non prévues ou autres utilisations inadaptées à l'usage du matériel.
Le vendeur ne sera pas tenu pour responsable des dommages causés par une tierce personne, la foudre, une surtension électrique ou l'action de produits chimiques.
La garantie ne s'applique pas aux remplacements de pièces et accessoires qui résultent de l'usure normale des matériels (voir conditions générales de garantie).
7.6 Lorsque notre garantie est engagée, il nous appartient dans un délai raisonnable - au minimum quatre semaines- ou bien d'échanger la pièce défecteuse elle-même ou bien l'élément défectueux la constituant contre une pièce ou l'élément constitutif correspondant exempt de vice. Mais nous pouvons également procéder par nous-mêmes aux améliorations nécessaires. Nous pouvons enfin compenser la diminution de valeur de la marchandise livrée en consentant à l'acheteur un crédit équivalent. L'attention de l'acheteur est attirée sur le fait qu'un nouveau de garantie ne se remet pas à courir par suite de l'échange de la pièce ou de l'élément défectueux, mais que par contre les éléments échangés par nous devienennt notre propriété exclusive. Le montant des réparations effectuées par l'acheteur ou par un tiers ne peut faire l'objet d'un remboursement par nous.
7.7 En cas d'amélioration apportées par nous ou d'échange de pièces défectueuses, nous prenons à notre charge les frais nécessités par le remplacement et l'expédition de la pièce ou des éléments défectueux.
7.8 L'acheteur est tenu à notre demande, de nous retourner la pièce défectueuse ou bien l'élément constitutif défaillant, en assumant les risques et les coûts correspondants. Dans le cas contraire, tout recours en garantie nous serait inopposable.
7.9 L'acheteur n'est pas fondé à suspendre ses versements en arguant de garanties ou de créances dont l'existence serait contestée par nous.
7.10 Tout recours en garantie est exclu à notre encontre lorsque les consignes d'utilisation fixées par nous ou les prescriptions concernant le montage éventuellement fournies par l'acheteur n'ont pas été observées par l'utilisateur. Le recours en garantie ne peut non plus jouer lorsque des travaux de réfection ont été entrepris sans notre assentiment sur les marchandises faisant l'objet de la livraison ou encore lorsque ces marchandises ont été transférées à l'étranger sans notre agrément exprès ou enfin lorsque celles-ci ont été utilisées en violation des consignes d'utilisation ou des objectifs que nous avions déterminés.
7.11 L'action en garantie ne peut pas jouer non plus en ce qui concerne l'exécution de travaux de réparations, de modification ou de transformation portant sur des objets usagés, étrangers à nous et utilisés à l'occasion de la livraison.

8. Actions en dommages-intérêts et engagement de responsabilité du fabricant pour vice
8.1 Toute autre revendication de l'acheteur ou de tiers, visant notamment à l'obtention de dommages-intérêts quel qu'en soit sa nature, est formellement écartée. Il appartiendra en effet à la victime d'un préjudice de rapporter la preuve que le dommage a été occasionné par nous de manière intentionnelle ou en raison d'une faute grave. De telles revendications ne peuvent par ailleurs être prises en considération qu'à la condition que la victime ait saisi le tribunal compétent d'une action en dommages-intérêts dans les six mois de la survenance du préjudice et qu'en tout état de cause le délai de forclusion de deux ans courant à compter du transfert des risques à l'acheteur ne soit pas expiré (point 5).
8.2 S'agissant des éléments qui font partie de la livraison mais qui nous ont été fournis par des sous-traitants, notre responsabilité ne peut être mise en oeuvre que dans la mesure des actions récursoires dont nous disposons à l'encontre de nos sous-traitants.
8.3 Dans l'hypothèse où les marchandises faisant l'objet de la livraison ont été réalisées par nous sur la base d'indications de construction, de plans ou de maquettes fournis par l'acheteur, notre responsabilité ne peut s'étendre à l'examen de la construction et doit être circonscrite à l'examen de l'exécution correcte des instructions fournies.
8.4 Tant que les plans, les modèles et maquettes ou tout autre document fourni par l'acheteur ont été scrupuleusement respectés par nous, l'acheteur s'oblige à faire son affaire personnelle des actions en dommages-intérêts pouvant être intentées par des tiers.
8.5 Notre obligation de compenser les dommages matériels survenus est exclue lorsque les prescriptions en vigueur relatives à la responsabilité du constructeur n'ont pas été respectées. En pareil cas, aucun recours n'est possible. L'acheteur s'oblige lors de la mise en marche des installations et appareils livrés par nous à respecter très scrupuleusement toutes les prescriptions existantes relatives à la prévention des risques, de même que toutes les dispositions techniques, les instructions concernant le montage, l'exploitation ou l'usage, en particulier toutes les prescriptions spécifiques à l'électronique et à ne recourir qu'à des personnes disposant des compétences nécessaires à son bon fonctionnement.
8.6 L'acheteur s'oblige en cas de cession à ce que la clause exonératoire de responsabilité ainsi que les obligations corrélatives incombant à l'acheteur décrites à l'alinéa précédent soient opposables au repreneur et ledit repreneur aura à s'engager de même en cas de cession.
8.7 L'acheteur s'engage par ailleurs à nous informer sans délai des hypothèses d'actions en dommages-intérêts diligentées devant les tribunaux et à nous fournir tous les documents d'informations nécessaires.
8.8 L'acheteur doit nous informer au préalable par écrit s'il envisage de procéder à des modifications des marchandises faisant l'objet de la livraison ou de leurs conditions d'exploitation. S'il ne s'acquitte pas de cette obligation, il perd tout droit à garantie ou à dommages-intérêts (y compris la garantie ayant pu être convenue à part). L'acheteur s'oblige au cas où une vérification du dispositif par une personne habilitée par nous s'avère nécessaire, à lui donner toute facilité.

9. Retour des marchandises
Dans l'hypothèse où l'acheteur est habilité à faire retour au vendeur de certains éléments lui ayant été livrés moyennant octroi d'un crédit, il sera fait application des dispositions de retour de marchandises pratiquées par FRONIUS pour avoir droit à un crédit.

10. Dispositions générales
10.1 Le lieu d'exécution du contrat aussi bien pour ce qui concerne les livraisons que les prestations est Wels en Autriche. Le tribunal compétent pour connaître des litiges éventuels liés à l'exécution du contrat est celui de la ville de Wels. Mais nous sommes également fondés en vertu du code de procédure civile à assigner l'acheteur du lieu de son domicile ou de sa résidence.
10.2 En ce qui concerne les éventuels litiges pouvant être liés à l'exécution du contrat, il sera fait application du droit autrichien et des us et coutumes ainsi que des pratiques commerciales en vigueur au lieu d'exécution du contrat. N'est pas applicable en revanche le droit UNCITRAL relative à l'achat en vertu d'une loi de 1988 publiée au journal officiel autrichien sous les références (BGBl 1988/96).
10.3 L'acheteur ne peut céder ses droits tels que résultant du contrat sans notre approbation expresse.
10.4 L'acheteur nous autorise par la présente à exploiter les renseignements informatiques se référant à son nom et ceci sur tout le territoire national autrichien. Il devra également sur sommation de notre part nous faire parvenir une procuration écrite pour nous permettre d'obtenir des extraits du fichier des personnes au sens du § 5 alinéa 4 1ère phrase de la loi de réforme du registre foncier.

11. Dispositions spéciales concernant les logiciels livrés en acoompagnement ou séparément.
S'agissant de la mise à disposition de programmes informatiques livrés en accompagnement ou séparés, les présentes conditions de livraison et de paiement ne valent que dans la mesure où les dispositions suivantes n'y dérogent pas expressément.

11.1 Etendue du droit d'utilisation
Un programme informatique ne peut être exploité que sur un seul appareil à la fois. Le type d'appareil sur lequel sera exploité le programme informatique est librement fixé par l'acheteur. Par exploitation du programme, il faut comprendre chaque reproduction (copie) durable ou temporaire, complète ou partielle du programme qui s'opère à l'occasion de la sauvegarde, du chargement, du temps d'exécution du programme ou de l'affichage dans le but de pouvoir exécuter le programme et traiter grâce à l'ordinateur les données contenues dans le programme. L'acheteur est fondé à procéder à ses opérations pour lui permettre d'observer, tester et vérifier le programme. Il n'est pas autorisé cependant à reproduire le Manuel d'utilisation .
11.1.2 L'acheteur n'est habilité à modifier ou à travailler le programme informatique que dans la stricte mesure de ce qui est nécessaire à une exploitation déterminée de celui-ci ou bien encore pour permettre les compatibilités avec d'autres programmes et la correction d'erreurs. Les désignations d'entreprises, les marques, les mentions de copyright et les autres mentions sous toute réserve contenues dans le programme ne doivent en aucun cas être modifiées et sont à reprendre dans les versions changées et travaillées du programme. Les retraductions du code programme dépassant les dispositions légales ne sont pas permises.
11.1.3 L'acheteur est autorisé à établir une copie de réserve du programme, dans la mesure où cela se justifie par le souci de sauvegarder l'exploitation future. Si le programme est équipé d'un système de verrouillage empêchant la copie, une copie de remplacement sera livrée à l'acheteur en cas de dommages survenus au progamme contre restitution du support informatique.

11.2 Transmission des logiciels
11.2.1 L'acheteur peut transmettre à un tiers l'ensemble de programmes tant dans son état original qu'en totalité, mais le tiers est alors tenu de s'obliger contractuellement envers nous et de reprendre à son compte toutes les obligations. Le droit de transmission ne s'étend pas à la transmission de copies intégrales ou partielles non plus qu'à la transmission des versions changées et travaillées ou les copies intégrales et partielles de celles-ci.
11.2.2 La transmission de l'ensemble de programmes à un tiers emporte également à son profit la transmission du droit d'exploitation des programmes. Avec le droit de transmission, l'habilitation de l'acheteur à l'exploitation s'éteint tandis que le tiers se trouve subrogé dans ces droits et obligations de par le présent contrat.
11.2.3 En cas de transmission, l'acheteur s'oblige à détruire sans délai et en totalité les copies intégrales ou partielles ainsi que les copies de réserve et également les versions de programme modifiées ou traitées.
11.2.4 Les dispositions précédentes trouvent également lieu de s'appliquer au cas d'une cession limitée dans le temps. La mise en location de l'ensemble de programmes ou partie de celui-ci n'est pas autorisée.
11.2.5 En cas de transmission de l'ensemble de programmes à un utilisateur ultérieur, ce dernier se substitue dans les droits et obligations du précédent. Les dispositions précédentes s'appliquent par analogie.

11.3 Autres droits
11.3.1 Tout autre droit nous reste réservé. Les droits de l'acheteur à l'exploitation de ses programmes propres ainsi qu'aux résultats de son travail restent inchangés, lesquels droits sont exercés ou développés conformément aux stipulations de la cession concernant l'utilisation du programme.
11.3.2 Dans l'hypothèse où une nouvelle version de programme est disponible, l'acheteur est habilité à échanger l'ensemble de programmes cédés contre un ensemble de programmes correspondant à la nouvelle version dont le prix est indiqué par nous dans une liste actualisée. L'objet de l'échange porte sur l'ensemble des programmes tels qu'achetés. En conséquence de l'échange, l'autorisation consentie à l'acheteur consistant à pouvoir utiliser l'ensemble des programmes échangés s'éteint. L'obligation de destruction incombant à l'acheteur en vertu du point 11.2.3. s'applique ici par
analogie.

11.4 Garantie
11.4.1 L'acheteur est informé que le développement de programmes informatiques de façon à ce qu'ils soient exempts de faute dans tous les cas d'utilisation, n'est pas possible.
11.4.2 Nous garantissons que le programme cédé remplit les fonctions convenues et présente les caractéristiques spécifiées expressément dans le contrat. La condition préalable et nécessaire à la mise en jeu de toute garantie, consiste en l'exploitation du programme conformément aux termes du
contrat.
11.4.3 Nous garantissons également que le programme original est correctement enregistré sur support informatique ayant fait l'objet d'une vérification. Les programmes préinstallés ont un régime à part.
11.4.4 Les défauts entachant le programme doivent nous être immédiatement communiqués. Dans le cas contraire, ils sont considérés comme ayant été acceptés.
11.4.5 Le délai de garantie dure en toute hypothèse 12 mois; le délai commence à courir du jour de la mise à disposition de l'ensemble de programmes.
11.4.6 Si l'ensemble de programmes livrés n'est pas utilisable (11.4.2) ou défectueux (11.4.3), nous l'échangeons par un ensemble de programmes identique. Si le nouvel ensemble de programmes se révèle lui aussi inutilisable ou défectueux, et si nous ne sommes pas en mesure de rendre le programme utilisable sans dépense excessive et dans un délai raisonnable qui ne peut être toutefois inférieur à quatre semaines, l'acheteur peut alors ou bien exiger une diminution de prix ou bien choisir un autre programme. Dans cette dernière hypothèse, le point 11.2.3 trouve lieu à application par analogie. Nous ne remboursons pas les dépenses consécutives aux réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers.
11.4.7 Au-delà de ce contexte, notre garantie ne porte notamment pas sur le fait de savoir si notre programme correpond ou non aux besoins de l'acheteur ou de l'utilisateur. Notre garantie ne joue pas non plus s'agissant des versions modifiées ou traitées du programme (point 11.1.2), à moins que l'acheteur ne rapporte la preuve que les vices constatés n'ont strictement aucun rapport avec les modifications et les traitements apportés. L'acheteur est seul responsable s'agissant du choix, de l'installation et de l'utilisation des programmes de même que pour les résultats attendus.

11.5 Dommages-Interêts
11.5.1 Tout autre recours de l'acheteur ou de tiers et en particulier les droits à dommages-intérêts de toute nature (notamment dommages consécutifs ou indirects) est exclu, à moins que la victime ne rapporte la preuve que le dommage a été occasionné intentionnellement par nous ou bien à la suite d'une faute lourde: pour les cas de survenance de dommages indirects, notre responsabilité ne pourrait même pas être engagée pour faute lour