Déclaration de protection des données De Fronius

1. Préambule

1.1 Nous sommes la société Fronius International GmbH, Froniusstraße 1, 4643 Pettenbach, Autriche, une entreprise leader technologique dans les domaines des  techniques de soudage, du photovoltaïque et des  techniques charge de batteries et responsable au sens du règlement général de protection des données (RGPD) (appelée ci-après « Fronius »). Cette déclaration de protection des données s'adresse à toutes les personnes qui consultent notre site Internet et/ou qui utilisent une application Fronius et/ou ont recours aux prestations qui y sont proposées. Cette déclaration de protection des données concerne toute forme d'utilisation de nos prestations, qu’elles soient gratuites ou payantes.

1.2 Fronius souhaite ci-après vous informer des données qu’elle collecte et de la manière dont elles sont utilisées. Il vous sera également expliqué que des applications vous concernant à titre privé et des données non personnelles vous concernant sont collectées et enregistrées par voie électronique sur nos sites Internet. Toutes les données sont enregistrées et traitées par nos soins en respectant les dispositions législatives applicables concernant la protection et la sécurité des données de l'Union Européenne et de la République Autrichienne. Dans la mesure où Fronius traite des données personnelles, ceci a lieu exclusivement aux fins respectives mentionnées dans cette déclaration de protection des données.

1.3 Vous pouvez à tout moment consulter, télécharger ou imprimer nos conditions actuelles d'utilisation et de boutique d’e-commerce et notre déclaration actuelle de protection des données FRONIUS à l'adresse http://www.fronius.com. Cette déclaration de protection des données fait également partie intégrante de nos conditions d'utilisation et d’e-commerce. Votre accord concernant cette déclaration de protection des données est la condition préalable à la consultation de nos sites Internet et de nos applications, de même qu'à l'utilisation de nos services.

2. Données de connexion

2.1 Nos sites Internet et nos applications peuvent être consultés à tout moment suivant leur disponibilité sans que vous deviez donner des informations personelles. Fronius enregistre les données suivantes sans référence directe à personne (données de connexion):

a) Type et version de navigateur

b) Système d'exploitation

c) Référence URL (la page Internet que vous consultez concrètement)

d) Adresse IP

e) Heure et date de la consultation du serveur

f) Appareil

2.2 Ces données sont enregistrées pour garantir le bon fonctionnement de notre site Internet, de la mise à disposition de ses contenus, de la détection et du suivi de son éventuel détournement et de l’amélioration de notre offre (par exemple par la recherche, l'analyse des données, etc.) par Fronius ou exploitées et utilisées par un tiers sous forme anonymisée.

2.3 Fronius collecte et enregistre les données indiquées au point 2.1 également d'utilisateurs inscrits, sachant que l'utilisation dans le cadre du point 2.2 aussi lieu exclusivement sous forme anonymisée. Il n'est plus possible au tiers mandaté de faire un lien avec votre personne en partant de ces données.

2.4 Suite à l'utilisation des sites Internet Fronius ou d'applications Fronius par des utilisateurs inscrits ou accédant librement, Fronius ne collecte pas non plus de données personnelles ni anonymisées. Celles-ci sont enregistrées sous une forme qui ne permet pas de faire un lien avec une certaine personne. Fronius a le droit de collecter, d'utiliser, de transmettre et de publier des données non personnelles à toutes fins.

Exemple : Fronius utilise des données collectées de toutes les installations d'une certaine région pour définir la durée et l'intensité de l'ensoleillement dans cette région. La région est déterminée de manière assez vague pour que tout lien avec une personne avec son installation soit exclu. Fronius a également le droit de communiquer ce type de données anonymisées à des tiers.

3. Données concernant directement la personne

3.1 Une référence directe à votre personne ou à l'utilisateur concerné ne peut être faite par Fronius qu'après enregistrement. Tout enregistrement suppose que vous êtes d'accord pour divulguer vos données personnelles. Dans ce contexte, nos sites Internet et nos applications enregistrent et sauvegardent en particulier les données personnelles suivantes :

a) Données d'utilisateur: Civilité, prénom, nom, société, rue, numéro, code postal, commune, département, pays, fuseau horaire, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse e-mail, date de naissance, numéro de client, nom d'utilisateur, mot de passe

b) Données concernant l'installation: Nom de l'installation, identifiant de l'installation, date/heure de mise en service, société, rue, numéros, code postal, commune, département, pays, fuseau horaire, longitude, latitude, altitude, puissance de l'installation, fabricant, type de module, descriptif de l'installation, photo de l'installation

c) Données concernant l'exploitant/le client:  Civilité, prénom, nom, société, rue, numéro, code postal, commune, département, pays, fuseau horaire, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse e-mail, numéro de client, numéro de TVA intracommunautaire

d) Données de connexion: Données suivant le point 2.1

3.2 Fronius collecte les données personnelles pour la mise disposition [RS1] des services souhaités, pour la réalisation de mesures préalables au contrat, pour le déroulement des contrats et pour l'amélioration de nos prestations et de nos produits.  [RS1]mise à disposition

3.3 Après votre enregistrement, vous pouvez rendre vos données d'utilisateurs visibles pour d'autres membres. Vous pouvez également diffuser ou publier d'autres données de votre profil ou de votre installation et les rendre visibles pour d'autres membres. Dans votre profil, vous avez la possibilité d'adapter l'étendue dans laquelle vos données seront publiées par des réglages appropriés. Vous avez toute latitude de décider quelles sont ces données et dans quelle mesure vous souhaitez les diffuser ou les publier au bénéfice d'autres utilisateurs. Les détails sont précisés sur les sites Internet pour la fonction concernée.

3.4 Si nous utilisons vos données dans un but qui nécessite votre accord d'après les dispositions légales, nous vous demanderons votre accord explicite. Votre accord sera alors documenté dans le respect des règles du droit de protection des données. Vous pouvez à tout moment révoquer l'accord que vous avez donné une fois avec effet pour l'avenir et/ou pour des futures utilisations de vos données à des fins de publicité, d'étude de marché et d'enquête. Pour révoquer un accord donné ou pour faire opposition, il suffit d'envoyer un avis à Fronius. Pour garantir un traitement rapide, veuillez utiliser les coordonnées indiquées ci-dessous. Vous n'encourez aucun frais supplémentaire pour cette prise de contact.

3.5 Si vous estimez que notre traitement des données personnelles ne répond pas à la législation autrichienne et européenne concernant la protection des données, veuillez nous contacter pour nous en informer.

4. Utilisation de cookies

4.1 Un logiciel d'analyse de l'utilisation du site Internet est utilisé sur notre site Internet. L'exploitation de ces données permet d'obtenir de précieuses informations concernant les besoins des utilisateurs. Ces informations contribuent à améliorer encore plus la qualité de nos offres.

4.2 Dans ce contexte, des cookies sont également utilisés. Les cookies sont des fichiers textes qui sont enregistrés sur l'ordinateur du visiteur du site et permettent ainsi de reconnaître un utilisateur sur une base anonyme. Les cookies peuvent en général être refusés ou effacés par des paramétrages correspondants du navigateur.

4.3 En utilisant ce site Internet, vous donnez votre accord pour la procédure ci-dessus d'analyse de l'utilisation.

5. Google Analytics : Protection des données et possibilité d'opposition

5.1 Ce site Internet utilise Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des fichiers textes dits « cookies » qui sont enregistrés sur votre ordinateur et permettent l’analyse de votre utilisation d’Internet. Les informations générées par les cookies sur votre utilisation de ce site sont en général transférées à un serveur de Google aux USA et y sont enregistrées. En cas d’activation de l’anonymisation d’IP sur ce site, votre adresse IP est toutefois au préalable abrégée par Google dans les états membres de l’Union Européenne ou dans d’autres états signataires du traité sur l’espace économique européen. C’est seulement dans des cas d’exception que votre adresse IP est communiquée à un serveur de Google aux USA pour y être abrégée. Google utilisera ces informations pour le compte de l’exploitant de ce site pour en évaluer votre utilisation de ce site, pour nous permettre de collecter des rapports qui nous sont destinés en tant qu'exploitants du site sur les activités du site et pour assurer d’autres services liés à l’utilisation du site et d’Internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas rattachée à d’autres données de Google.

5.2 Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies via un paramétrage correspondant du programme présent sur votre navigateur ; nous vous signalons toutefois que vous ne pourrez éventuellement dans ce cas pas utiliser intégralement toutes les fonctions de ce site. Vous pouvez en outre empêcher l’enregistrement des données générées par le cookie et concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) chez Google, de même que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible au lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

5.3 Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d'utilisation et la protection des données sur: https://www.google.com/analytics/terms/fr.html ou sur https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr

5.4 Les codes de suivi Google de ce site Internet utilisent la fonction _anonymizeIp(), Les adresses IP ne sont ainsi utilisées que sous forme abrégée afin d'éviter une référence directe à la personne.

6. Newsletter

6.1 Si vous avez donné votre accord pour recevoir régulièrement les offres et informations par e-mail, les règles de cette disposition sont applicables. Votre adresse e-mail ne sera pas communiquée à d'autres entreprises. L'accord donné pour l'utilisation de votre adresse e-mail à des fins publicitaires peut à tout moment être révoqué avec effet pour l'avenir en cliquant sur le lien « Désinscription » à la fin de la newsletter ou en envoyant un message à cancellation@fronius.com.

6.2 Si vous vous êtes inscrit à notre newsletter ou avez communiqué votre accord pour la recevoir, nous utilisons cette donnée pour régulièrement communiquer avec vous selon votre accord.

6.3 Nous avons le droit de vérifier l'authenticité et l'exactitude de votre adresse e-mail à partir de vos autres mentions.

7. Retransmission à des tiers

7.1 Toutes les données personnelles sont traitées par Fronius et ne sont pas communiquées à des tiers sans votre accord explicite.

7.2 Sans accord de votre part, Fronius ne collectera, traitera ou utilisera vos données personnelles d'état et d'utilisation que dans la mesure où ceci est indispensable pour le traitement de la relation contractuelle et pour la prise en compte et le calcul de services électroniques d'information et de communication.

7.3 Une retransmission par Fronius à des tiers est de plus admissible en présence d'une obligation légale. Ceci est valable par exemple pour les obligations de communication en lien avec la prévention, la mise à jour, la couverture ou le suivi d'informations pénales ou l'exécution des peines, y compris la protection et la défense contre des risques encourus par la sécurité publique.

7.4 Fronius a exceptionnellement le droit de communiquer des données personnelles à un système de paiement en ligne. Ceci n'est toutefois valable que dans la mesure où ces données sont indispensables pour le traitement correct du processus de paiement.

8. Transmission à des états tiers

8.1 Sous réserve des cas cités expressément dans ces dispositions, vos données personnelles ne sont pas communiquées à des états tiers.

9. Durée de l'enregistrement/Effacement

9.1 Vos données sont effacées ou anonymisées dès que vos données personnelles ne sont plus indispensables pour les fins auxquelles elles ont été collectées ou utilisées conformément à ces dispositions. Font exception à ceci les données personnelles qui doivent être enregistrées au-delà de ce délai en raison de textes juridiques ou de dispositions légales applicables.

10. Vos droits

10.1 Vous avez à tout moment les droits suivants :

a) renseignements sur vos données personnelles que nous traitons,

b) correction de vos données personnelles dans le cas où elles sont incorrectes ou incomplètes,

c) restriction de vos données personnelles en présence de conditions corrélatives, comme en particulier en cas de forts soupçons de traitement illégal ou en cas d'opposition.,

d) transmission de vos données personnelles dans un format courant structuré et lisible mécaniquement,

e) effacement de vos données personnelles en cas de présence de motifs juridiques existants,

f) opposition au traitement de données personnelles vous concernant pour des motifs liés à votre situation particulière, à moins que Fronius ne puisse faire état de motifs impératifs dignes de protection pour le traitement, et

g) dépôt d'une réclamation auprès de nous si vous estimez que des traitements prohibés de vos données personnelles sont réalisés par nous. Vous avez en outre le droit de déposer une plainte correspondante auprès de l'autorité de supervision compétente pour nous.

10.2 Veuillez vous adressez à nous ou nous envoyer votre demande par la poste, par e-mail ou par fax aux coordonnées indiquées ci-après. Le traitement respectif de votre demande ou de vos données a lieu sans que cela affecte la légalité du traitement effectué jusqu'à réception de votre demande. Le traitement de votre demande ou de vos données doit dans tous les cas être faisable pour Fronius. 

11. Coordonnées concernant la protection et la sécurité des données

11.1 Responsable :

Fronius International GmbH
Froniusstraße 1
A-4643 Pettenbach
Autriche
E-mail : contact@fronius.com 
Tél. : +43/7242/241-0
Fax : +43/7242/241-3013

11.1 Direction :

Elisabeth Engelbrechtsmüller-Strauß

Conditions générales de livraison et de paiment

1. APPLICABILITÉ

1.1 Les livraisons et autres services effectués par nous-mêmes et tous les paiements qui nous sont faits seront régis exclusivement par les présentes conditions générales de livraison et de paiement. Dans la mesure où des dispositions applicables s’avèreraient y être omises, c’est la loi française qui s’applique. En cas de divergence, les conditions commerciales du Client ne nous seront pas applicables hors acceptation expresse de notre part, par courrier ou fax.

1.2 En recevant la livraison des marchandises et/ou des services, la partie cliente confirme l’applicabilité exclusive de nos conditions de livraison et de paiement.

2. OFFRES

2.1 Nos offres sont sans engagement et sujettes à modification, à moins que l’offre ne fasse expressément mention d’une période d’engagement. Les documents concernant nos offres - tels que plans, illustrations, échantillons et modèles et données de dimensions, poids, performance et consommation - ne contiennent ou ne constituent en eux-mêmes que des informations approximatives et ne sont pas censés constituer des caractéristiques spécifiquement convenues, sauf convention contraire. Nous nous réservons le droit d’effectuer des modifications pour des raisons techniques.

2.2 Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur tous les documents de devis, plans et autres documents ; ceux-ci ne peuvent ni être divulgués à des tiers, ni utilisés aux fins d’aucune tierce partie.

3. ACCEPTATION DE LA COMMANDE ; ACCORDS COMPLÉMENTAIRES

L’acceptation de toutes commandes, engagement ou accord complémentaire se formalise par un écrit : courrier, fax ou e-mail.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT ; COMPENSATION

4.1 Les prix sont toujours les prix tarif valables à la date de l’acceptation écrite de votre commande. Ce sont des prix départ usine (EXW [Suivant les incoterms actuellement applicables]), hors emballage, assurance, chargement à l’usine et TVA ; l’emballage ne sera pas repris.

4.2 Les paiements doivent être faits dans les 30 jours suivants la date d’émission de facture, sans escompte et sans frais. 

4.3 En cas d’imprévision, les parties se réuniront afin de convenir des suites à donner au contrat.  

4.4 Si le délai de paiement est dépassé, des pénalités de retard seront exigibles et seront calculées par l’application d’un taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Par ailleurs, une indemnité forfaiture d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigible pour chaque facture non réglée à son échéance. Ceci est sans préjudice de toutes les autres conséquences d’un défaut de paiement. 

4.5 Il est inadmissible pour la partie cliente de retenir des paiements ou de les compenser par des contre-créances que nous contestons.

4.6 Si la partie cliente détient des créances sur nous, nous sommes en droit de les compenser à tout moment par nos propres créances sur la partie cliente.

4.7 Pour les services rendus sous contrat de travail et de matériel (installation, réparations, maintenance et autres travaux de ce genre), nous facturerons les taux horaires et les prix des matériels applicables au moment de l’exécution, plus nos suppléments de prix applicables pour toutes les heures supplémentaires, le travail de nuit, le travail les dimanches et jours fériés ; les temps de déplacement et d’attente sont décomptés en heures de travail. Les frais de déplacement et forfaits de séjour et restauration seront facturés séparément.

5. RÉALISATION, EXPÉDITION ET DÉFAILLANCES

5.1 Le délai de livraison débute à l’envoi de l’avis de confirmation de commande, alors que la période de réalisation pour les travaux d’installation, de maintenance ou de réparation commence au moment de la remise de l’équipement. Toutefois, la période de livraison ou de réalisation ne commencera pour aucun compte à courir avant 14 jours après la date où la partie cliente nous a remis les documents (comme les schémas techniques, plans, etc.), permis ou agréments qu’elle est tenue de fournir ou alors seulement une fois qu’elle aura effectué l’acompte comptant convenu. La date de livraison ou de réalisation est considérée comme respectée si nous avons signifié à la partie cliente avant cette date limite que nous sommes prêts pour la livraison ou l’exécution ; dans les cas où une convention spéciale nous oblige à expédier ou à livrer, le délai de livraison ou de réalisation sera considéré comme respecté si l’objet de la livraison ou de la réalisation a quitté notre usine avant cette date limite. 

5.2 Les délais de livraison ou de réalisation sont prolongés de la durée de tout empêchement imprévisible indépendant de notre volonté comme les débrayages, grosses indisponibilités de personnel, grèves illégales, retards de fourniture de matières premières ou composants essentiels ou autres, de même que dans des circonstances où le risque est à la charge de la partie cliente, dans la mesure où ces empêchements et/ou circonstances sont en lien matériel avec le non-respect du délai.

Les empêchements et/ou circonstances de cette nature annulent également les conséquences d’une défaillance dont nous serions autrement responsables et ce pendant la durée de ces empêchements ; toutes obligations de pénalités contractuelles que nous pouvons avoir souscrites pour des cas spécifiques cesseront alors totalement de s’appliquer. 

Une notification immédiate doit être faite au début et à la fin de ce type d’empêchement. Nous sommes en droit de mettre fin au contrat en totalité ou en partie si ce type d’empêchement se produit.

Dans ce cas, sauf si la partie cliente prouve une grossière négligence de notre part, toute demande d’indemnisation de la part de la partie cliente sera irrecevable.

5.3 Si les délais de livraison ou de réalisation convenus ou les délais qui ont été prolongés conformément au point 5.2 cidessus, la partie cliente sera en droit de résilier le contrat après nous avoir accordé au moins 14 jours de délai supplémentaire par avis nous ayant été signifié par lettre recommandée.

Dans ce cas, sauf si la partie apporte la preuve de notre mauvaise foi cliente prouve une grosière négligence de notre part, toute demande d’indemnisation de la part de la partie cliente sera irrecevable.

5.4 Si la partie cliente subit une perte suite à un retard dont nous sommes responsables, elle aura droit à une compensation s’élevant à 0,5 % par semaine complète - jusqu’à un maximum de 5 % - de la valeur de la livraison ne pouvant pas être utilisée à temps ou pour son usage prévu du fait du retard. Pour les autres services, la compensation représentera 5 % de la rémunération.

Toute demande d’indemnisation excédant cette valeur sera irrecevable, de même que les de-mandes d’indemnisation résultant de retards de nos fournisseurs, sauf si une grossière négli-gence de notre part est prouvée.

5.5 Dans les cas où nous nous chargeons d’effectuer l’expédition, nous choisirons le mode et l’itinéraire de l’expédition. Les marchandises sont toujours expédiées aux risques et périls et aux frais de la partie cliente. Nous ne serons tenus à une indemnisation que si une grossière négligence de notre part est prouvée. 

Nous ne souscrirons une assurance de transport ou de casse que sur ordre, pour le compte et aux frais de la partie cliente. 

5.6 Nous avons le droit d’effectuer des livraisons partielles.

5.7 Notre respect du délai de livraison sera soumis à l’exécution par la partie cliente de ses obligations contractuelles dans toutes les transactions commerciales en suspens restant à exécuter.

5.8 Si l’expédition est retardée suite à des circonstances où le risque est supporté par la partie cliente, cette dernière prendra à sa charge tous les frais supplémentaires en résultant, tels que les frais de stockage à notre usine mais avec un montant de frais minimum représentant 0,5 % du montant de la facture. 

Dans un tel cas, nous aurons également le droit d’accorder à la partie cliente un délai de grâce de 14 jours. Si, à l’expiration de cette période, le client n’a toujours pas pris livraison du ou des articles, nous pourrons, de plein droit et sans mise en demeure : prendre des dispositions alternatives concernant l’article ou les articles à livrer et effectuer la livraison à la partie cliente avec un délai prolongé de manière appropriée, ou, résilier le contrat et demander des indemnités pour rupture de contrat.

Dans cette dernière éventualité, nous sommes en droit, sans avoir à fournir de preuve particulière, de réclamer 10 % de la rémunération pour la livraison prévue à titre d’indemnisation. En cas de bien-fondé de notre demande, nous pouvons aussi réclamer une compensation pour tout préjudice atteignant ou excédant ce montant.

5.9 Les marchandises commandées sur appel ou à produire sans instructions d’expédition doivent être livrées dans les trois mois. Si cette période expire sans effet, le point 5.8 s’appliquera par analogie.

5.10 Pour les services réalisés sous contrat de travail ou de matériel (4.7), la partie cliente nous fournira tout l’équipement nécessaire et les matériels auxiliaires (comme les treuils, les rails, l’électricité, etc.) en temps voulu et gratuitement, même si l’installation est comprise dans le prix (4.1) ou si un forfait a été convenu pour ce faire. Tous les travaux devant être réalisés par la partie cliente en préparation de l’installation, tels que les travaux de construction, devront être terminés avant l’arrivée des techniciens installateurs. En outre, la partie cliente devra prendre toutes les précautions de sécurité requises pour la protection des personnes et des biens. Nous déclinerons toute responsabilité envers le personnel auxiliaire, l’équipement et le matériel auxiliaire pouvant être mis à notre disposition, à moins qu’une grossière négligence de notre part ne soit prouvée. 

6. TRANSFERT DU RISQUE

6.1 Le risque sera transféré à la partie cliente dès que les articles à livrer ou les articles sur lesquels nous avons procédé à des travaux de maintenance, de réparation ou autres auront quitté notre usine. 

La même chose s’appliquera pour les livraisons partielles ou dans les cas où nous aurons convenu de prendre les frais d’expédition à notre charge ou de réaliser la livraison, la mise en place, le montage, l’installation ou d’autres services similaires;. Si les travaux de maintenance, de réparation ou autres sont réalisés sur le site de la partie cliente, le risque lui sera transféré dès qu’il lui aura été notifié que les travaux en question sont achevés.

6.2 S’il y un retard d’expédition ou de livraison pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, le risque sera transféré à la partie cliente dès qu’il lui aura été notifié que l’expédition est prête à livrer.

7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ; RÉSILIATION

7.1 La partie cliente est tenue d’effectuer le paiement complet et final du prix de l’article ou des articles, y compris les frais de transport, les taxes et les intérêts de retard et d’assurer leur conservation. A ce titre, elle est tenue d’effectuer tout acte d’entretien nécessaire eu égard à la nature et à la qualité de la marchandise. Nous nous réserverons de plein droit et sans mise en demeure la propriété de l’article ou des articles en cas d’inexécution des obligations ci-dessus et la possibilité soit, de résilier le contrat, soit d’interdire l’utilisation de la chose, objet du contrat.

7.2 La partie cliente s’assurera que l’article ou les articles soumis à réserve de propriété restent à tout moment identifiables comme étant notre propriété.

7.3 La société cliente n’a le droit de revendre l’article fourni que dans le cadre des transactions commerciales courantes de sa société. Toutefois, cette permission est annulée si les créances en résultant sont cédées à des tiers ou sont soumises à une interdiction de cession ou si la partie cliente est insolvable ou manque à ses obligations contractuelles. Aucun autre type d’aliénation n’est autorisé à la partie cliente. Dans le cas de saisie, confiscation ou autre aliénation par des tierces parties, la partie cliente doit nous en informer immédiatement. Les frais juridiques que nous encourons en lien avec l’application de nos droits de propriété sont à la charge de la partie cliente. La partie cliente avisera toujours les tierces parties de notre réserve de propriété.

7.4 La partie cliente nous transfère dès maintenant toutes les recettes, toutes ses créances et autres droits issus de la revente, de la location ou du leasing de l’article livré, même si ce dernier a été amalgamé à d’autres articles ou a subi une transformation sans respecter l’article 7.2 ; la partie cliente fera une entrée dans ses registres à cet effet. Si l’article livré est vendu ou remis entre les mains d’une tierce partie pour que celle-ci l’utilise en même temps que d’autres articles (indépendamment du fait ou qu’il ait ou non été amalgamé à ces articles ou ait subi une transformation), la créance ne sera cédée qu’à concurrence du montant du prix d’achat qui nous est dû. Ceci est sans préjudice d’autres demandes d’indemnisations.

7.5 La partie cliente n’a le droit de recouvrer les créances et d’opposer les autres droits que dans la mesure où elle a satisfait à ses obligations envers nous et n’est pas insolvable.

7.6 Si la partie cliente agit contrairement aux conditions du contrat - en particulier en étant en arriéré de paiement ou de toute autre obligation contractuelle et/ou en étant insolvable -, nous serons en droit, à notre discrétion, soit de résilier le contrat sans accorder de période de grâce, soit, tout en laissant courir le contrat, de reprendre l’article livré ou d’interdire son utilisation. 

Nous serons aussi en droit de vendre l’article repris sur le marché libre ; après déduction de frais de traitement représentant 10 % des recettes ainsi réalisées, le reste sera débité du total de nos créances en suspens sur la partie cliente. En attendant le retour des articles dans le cas où nous mettons fin au contrat, nous facturerons à la partie cliente des frais d’utilisation représentant 5 % de la valeur d’origine de l’article, à moins que la diminution réelle de sa valeur soit plus importante.

8. GARANTIE

8.1 Nous ne donnons pas de garantie pour les écarts courants de taille, poids ou qualité (ou tolérés par les normes ÖNORM, EN ou DIN standards), ni de garantie pour les informations données concernant l’adéquation de l’article ou des articles à être livrés pour l’utilisation envisagée par la partie cliente ou pour toute autre utilisation particulière.

8.2 Nous garantissons certes l’exactitude de nos consignes d’utilisation et de nos modes d’emplois et manuels d’utilisation et de notre service après-vente mais l e respect des dispositions légales ou autres règles a pplicables pour l’utilisation de l’objet de la livraison et son contrôle pour l’utilisation envisagée relèvent toutefois de la responsabilité exclusive du client. En ce qui concerne les indications divergeant de nos consignes d’utilisation écrites et de nos modes d’emploi et manuels d’utilisation, nous ne sommes responsables envers le client que si nous les avons au préalable confirmées expressément par écrit ou par fax ou e-mail.

8.3 Les articles ou services fournis doivent être vérifiés par la partie cliente dès leur livraison effective. Tous les vices doivent nous être signalés dès leur découverte par avis écrit qui doit no us être envoyé par courrier, fax ou e-mail en indiquant le numéro et la date de la confirmation de commande, du bon de livraison ou de la facture ainsi que le numéro de série et de commissionnement. Si la partie cliente omet de procéder à cette notification immédiate, elle ne peut plus se targuer d’aucun droit à garantie ou droit à des indemnisations soit suite au vice lui-même, soit suite au fait d’avoir mal évalué si la livraison ou le service était exempt de vices. L’avis doit mentionner quels sont les articles livrés ou les services rendus qui sont affectés par les vices, en quoi ces vices consistent en détail et dans quelles circonstances concomitantes ces vices sont survenus. Chaque vice doit être décrit précisément et individuellement. Tous les frais encourus par nous suite à des avis ou notifications injustifiées qui sont autrement contraires aux conditions d’utilisation, doivent nous être remboursés par la partie cliente.

8.4 Nous n’accordons la garantie pour le fonctionnement parfait d’une installation, d’une machine, d’un programme ou autres dont les composants n’ont pas été fournis exclusivement par nous que s’il est possible que nous nous sommes engagés expressément à fabriquer l’ensemble de l’installation (la machine ou autres) malgré la fourniture de composants par le client et si le dysfonctionnement n’est pas dû à des indications inexactes ou incomplètes du client.

8.5 Sauf convention contraire, la durée de la garantie sera de 24 mois. Toutefois, à partir du début du 13ème mois de cette période, notre garantie se limitera à la mise à disposition gratuite des articles nécessaires pour remédier aux défaillances ; à partir de ce momentlà, toute demande de garantie excédant ce cadre sera irrecevable. Cette limite de durée s’applique également à la fourniture d’articles considérés comme des biens immobiliers et fonctionner sur des articles qui sont ou sont considérés comme des biens immobiliers. La période de garantie commencera à courir au moment du transfert du risque (6). La partie cliente doit toujours prouver que les vices décelés pendant la période de garantie étaient déjà présents au moment du transfert du risque.

8.6 Dans les cas où nous ne prenons pas l’article en garantie, nous pourrons– à notre discrétion et pendant une période raisonnable d’environ 4 semaines – soit changer l’article défectueux lui-même ou ses composants contre un article ou des composants en parfait état, soit remédier au(x) défaut(s), soit accorder à la partie cliente une réduction de prix raisonnable, soit (à moins que le défaut en question ne soit mineur) résilier le contrat. La période de garantie n’est pas prolongée par l’échange de l’article ou de pièces ou composants en faisant partie. Si toutefois le reste de la période de garantie - y compris la partie de la période pendant laquelle notre garantie se limite à la fourniture gratuite des matériels requis (8.5) – dure moins de douze mois, la période de garantie pour les articles, pièces ou composants sera étendue à douze mois. Les articles, pièces ou composants ainsi échangés deviendront notre propriété. Nous ne rembourserons pas les frais de correction réelle ou de tentative de correction d’un vice par la partie cliente ou toute autre tierce partie.

8.7 Dans la mesure nécessaire et pouvant être raisonnablement attendue de la partie cliente, l’objet de la livraison ou de la réalisation ou, son ou ses éléments défectueux, doivent nous être envoyés ou expédiés immédiatement sur notre demande aux risques et périls de la partie cliente et à ses frais, faute de quoi toutes les obligations de garantie de notre part deviendraient caduques.

8.8 La partie cliente n’a pas le droit de retenir des paiements en arguant de demandes de garantie ou d’autres contredroits non confirmés par notre société.

8.9. Les demandes de prise en garantie émanant de la partie cliente sont irrecevables dans les cas où :

(i) les manuels d’installation, d’utilisateur et modes d’emploi que nous avons fournis ou, qui nous ont été demandés par le Client, n’ont pas été entièrement ou en partie respectés;

(ii) les travaux d’installation n’ont pas été réalisés correctement et en conformité avec les normes applicables, et en particulier s’ils n’ont pas été effectués par des contractants sous licence; 

(iii) toute opération de maintenance ou autre a été effectuée sur l’objet de la livraison ou de la réalisation sans notre accord; 

(iv) l’objet de la livraison

 - a été actionné ou utilisé ou actionné mal à propos malgré des systèmes de protection

 - ou s’il est sorti du secteur contractuel sans notre consentement 

 - ou s’il est utilisé contrairement à nos instructions ou à des fins auxquelles il n’est pas destiné;

(v) enfin si les vices sont attribuables à un dommage dû à un objet extérieur, à des influences chimiques, à une surtension, à la conduite de tierces parties ou encore à un cas de force majeure. Les mêmes règles s’appliquent en ce qui concerne l’usure naturelle.

8.10 Nous déclinons également toute garantie dans les cas de demande de modification ou d’adaptation par le client. 

8.11. Nous déclinons enfin toute responsabilité si le client utilise les articles que nous avons livrés ou les prestations que nous avons réalisées avec des pièces d’origine extérieure ou rapportées dont nous n’avons pas au préalable expressément recommandé l’utilisation.

8.12. En plus des droits du client indiqués au point 8.6, la garantie de fabricant s’applique pour la fourniture d’onduleurs destinés aux installations PV conformément aux conditions de garantie Fronius consultables sous https://www.fronius.com/en/photovoltaics/products/all-products/solutions/fronius-service-solutions/fronius-warranties/fronius-warranties.

9. GARANTIE DOMMAGES ET PRODUITS

9.1 Nous n’accepterons une prise en garantie pour dommages, de quelque type qu’ils soient, que dans la mesure où la partie cliente prouvera que nous avons nous-mêmes provoqué ce dommage soit en toute connaissance de cause et volontairement, soit , par grossière négligence. Si, à défaut d’être grossière, la négligence n’est qu’ordinaire, notre obligation d’indemnisation se limitera au dommage réellement intervenu et, en outre, à concurrence d’un montant global maximal n’excédant pas la valeur totale de la commande. De surcroît, les réclamations de ce type ne pourront être juridiquement recevables que si elles ont été signifiées dans les six mois suivant la prise de connaissance du dommage en question.

9.2 Dans l’éventualité où nous serions assignés en justice par une tierce partie alors que nous aurions produit et livré conformément aux schémas, plans, modèles ou autres documents fournis par la partie cliente, la partie cliente l’indemnisera et nous exemptera de la responsabilité. 

9.3 En utilisant les installations, machines et autres articles que nous avons livrés, la partie cliente est tenue de respecter scrupuleusement la totalité des règles de sécurité, règlements techniques, règlements d’installation, modes d’emplois et manuels d’utilisateur et en particulier toutes les dispositions s’appliquant au domaine des équipements électriques et de per mettre uniquement à du personnel autorisé et qualifié de faire fonctionner l’équipement.

9.4. Toute responsabilité est déclinée pour les préjudices résultant de l’utilisation avec les articles que nous avons livrés de pièces d’origine extérieure ou rapportées dont il n’est pas possible de prouver que nous les avons au préalable expressément recommandées par écrit.

10. AUTORISATION CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNÉES

Le client donne son accord pour que Fronius International GmbH et ses filiales enregistre, traite et utilise ses données personnelles (comme le nom, l’adresse, l’adresse e-mail), le cas échéant en interposant un prestataire de services sous-traitant, aux fins de transmission d’informations en tous genres sur les produits et prestations de services (par exemple par courrier, e-mail, newsletter, etc.). Il n’y aura pas de communication à des entités externes (sauf obligation de communication d’informations par la loi ou un tribunal) au-delà de ce cadre. Cet accord peut être révoqué par écrit à tout moment et un lien de désinscription figure également dans chaque newsletter.

11. DISPOSITIONS FINALES

11.1 Le lieu des paiements sera Paris, France. Les litiges résultant du contrat seront soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris. Toutefois, nous aurons également le droit d’attaquer la partie cliente en justice devant le tribunal qui détient la juridiction «in rem» et territoriale d’après les règles françaises concernées.

11.2 L’acheteur sera censé savoir que, en tant que pratique commerciale dans le commerce international, une convention concernant la compétence juridictionnelle, sous la forme d’une notification imprimée mentionnée dans les courriers commerciaux de confirmation, telle qu’une confirmation de commande, peut être applicable même si le client a gardé le silence ou n’y a pas réagi. L’acheteur confirme par la présente qu’il est au courant de cette pratique commerciale et est d’accord pour l’observer correctement, même dans le secteur d’activité de FRONIUS.

11.3 Les litiges nés du contrat seront régis par la législation française et par les pratiques commerciales prédominant sur le lieu d’exécution. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sera par ailleurs pas applicable. 

12. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR PROGRAMME FOURNI EN ACCOMPAGNEMENT OU SÉPARÉMENT

Pour ce qui est des programmes fournis avec d’autres livraisons ou séparément (appelés «programmes» ciaprès), ces conditions de livraison et de paiement ne s’appliquent que dans la mesure où les dispositions suivantes ou les dispositions convenues spécialement avec le client n’en diffèrent pas.

12.1 ETENDUE DE L’UTILISATION

12.1.1 Tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteurs, les droits sur les marques, sur les modèles, les brevets, modèles d’utilité et le savoir-faire, de même qu’en particulier les inventions non protégées, les expériences industrielles, les secrets de fabrication et autres, indépendamment du moment où le client en prend connaissance, nous appartiennent ou appartiennent à nos donneurs de licences dans tous les cas. Le client obtient le droit d’employer le programme exclusivement pour son usage propre dans la limite du nombre de licences achetées une fois qu’il en a réglé le prix convenu. Le contrat concernant l’objet ne lui permet d’acquérir qu’une autorisation d’utilisation dans son établissement. Toute diffusion par le client est proscrite conformément à la loi sur les droits d’auteurs. Une éventuelle collaboration du client pour la mise au point du programme ne crée pas de droits sur l’utilisation définie au point 12. Le client ne peut utiliser le programme que sur un seul appareil à la fois, le choix de l’appareil sur lequel il le fait lui étant réservé. Est considérée comme une utilisation du programme toute reproduction (copie) intégrale ou partielle s’installant dans la durée ou simplement temporaire du programme par sauvegarde, téléchargement, déroulement ou visualisation aux fins d’exécution du programme et traitement des données qu’il contient par du matériel informatique. Le client n’est pas autorisé à reproduire le manuel d’utilisation.

12.1.2 La réalisation de copies du programme en vue d’archivage et de sécurisation des données est permise au client à condition que le programme ou les éventuels accessoires l’accompagnant (mode d’emploi, emballage, etc.) n’en contiennent pas l’interdiction formelle et que toutes les mentions concernant le copyright et la propriété soient transcrites sans changement dans ces copies. Les retraductions (décompilations) du code de programmation excédant les dispositions légales sont interdites.

12.1.3. Si le programme est pourvu d’un système de protection contre la copie, une copie de remplacement est fournie au client en cas de détérioration contre réinitialisation du support de données.

12.2 DROITS PLUS ÉTENDUS

Si une nouvelle version du programme est disponible, le client est en droit d’échanger le package de programme fourni contre un package correspondant de nouvelle version au prix actualisé dans notre tarif. L’échange du package de programme se fait pour l’ensemble tel qu’il a été acheté par le client. Après l’échange, le client perd le droit d’utiliser le package de programme échangé. Dans ce cas, le client doit détruire totalement toutes les copies, copies partielles et copies de sécurité, de même que les versions modifiées ou transformées du programme et les copies, copies partielles et copies de sécurité qu’il en a faites.

12.3 GARANTIE

12.3.1 Le client prend acte du fait que le développement de programmes informatiques exempts d’erreurs dans toutes les conditions d’application n’est pas possible.

12.3.2 Nous garantissons que le programme livré remplit les fonctions convenues et présente les propriétés expressément garanties. La condition préalable à toute garantie est une utilisation conforme au contrat. Un vice dont nous sommes responsables n’est manifeste que si le programme présente des réactions différentes de celles exposées dans la fiche descriptive/ documentation correspondante dans sa version applicable et si celles-ci sont reproductibles par le client. Pour permettre une étude précise des erreurs se produisant éventuellement, le client est tenu de nous aider pour la correction du vice.

12.3.3 Nous garantissons également l’enregistrement correct du programme d’origine sur un support de données contrôlé. Ceci exclut les programmes et produits informatiques de tiers déjà installés.

12.3.4 Les vices du programme doivent être documentés par l’utilisateur et doivent nous être signalés par écrit, sachant qu’il faut se conformer au point 8.3.

12.3.5 La période de garantie est toujours de douze mois, le délai commençant à courir à la date de la livraison du package de programme.

12.3.6 Si le package de programme est inutilisable ou défectueux (12.3.2), nous l’échangerons en premier lieu contre un nouvel exemplaire identique ou une solution différente adaptée. Si ces derniers s’avèrent également inutilisables ou défectueux et que nous sommes dans l’incapacité de les rendre utilisables par des efforts raisonnables dans un délai adapté mais représentant au moins quatre semaines, le client soit peut demander une réduction du prix, soit se retirer du contrat. Nous ne remboursons pas les frais de tentative de rectification d’un vice par le client ou par un tiers.

12.3.7 Au-delà de ce cadre (12.3.6), nous n’assurons pas de garantie, en particulier sur le fait que le programme fourni réponde aux exigences spécifiques du client ou de l’utilisateur et pas non plus pour les versions modifiées ou transformées du programme (point 12.1.2), à moins que le client ne prouve que les vices n’ont aucun lien avec les modifications ou transformations. Le client assume seul la responsabilité de la sélection, de l’installation et de l’utilisation du programme et des résultats qu’il envisage d’atteindre avec celui-ci.

12.3.8 Dans le cas où le client se prévaut de manière injustifiée de vices du programme, nous sommes en droit de lui facturer les frais en ayant résulté aux tarifs respectifs applicables.

12.3.9 Tout changement de propriétaire entre des consommateurs finaux annule tous les droits à garantie.

12.4 INDEMNISATIONS

12.4.1 Toutes autres revendications du client ou de tierces personnes, en premier lieu les demandes d’indemnisation en tous genres, sont exclues, à moins que celui qui a subi le préjudice ne prouve que le préjudice a été provoqué par nous suite à une intention frauduleuse ou à une grossière négligence.

12.4.2 Le point 9 s’applique du reste en conséquence.