1. Champ d’application ; informations sur le prestataire
1.1 Les présentes Conditions générales de vente (« Conditions de la boutique en ligne ») sont applicables à l’achat de produits numériques (par ex. de logiciels) et de services (par ex. de garanties et d’extensions de garantie) via notre boutique en ligne. Dans le domaine de validité des présentes Conditions de la boutique en ligne, seules nos conditions sont applicables. Des conditions différentes ou supplémentaires de votre part ne nous engagent pas, même si nous ne les contestons pas au cas par cas, à moins que nous ne les reconnaissions expressément. Dans ce cas, elles ne sont valables que pour le contrat individuel concerné.
1.2 Sauf indication contraire, les Conditions de la boutique en ligne s’appliquent aussi bien aux consommateurs qu’aux entrepreneurs. Est considérée comme consommateur toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considérée comme entrepreneur toute personne physique ou morale qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
1.3 En outre, nos Conditions générales de livraison et de paiement (consultables à l’adresse https://www.fronius.com/en/terms-and-conditions) s’appliquent en complément aux entrepreneurs. En cas de contradiction entre les présentes Conditions de la boutique en ligne et les Conditions générales de livraison et de paiement, les dispositions des Conditions de la boutique en ligne prévalent.
1.4 Nous sommes l’entreprise Fronius International GmbH, Froniusstraße 1, 4643 Pettenbach, Autriche, enregistrée sous le n° 149888z auprès du Tribunal de Commerce (Firmenbuchgericht) de Steyr, téléphone +43 (0) 72 42 241-0, fax +43 (0) 72 42 241-3940, contact@fronius.com, https://www.fronius.com. Notre siège social est situé à Pettenbach ; notre numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est le ATU52614407 ; nous dépendons de la Chambre économique de Haute-Autriche ; l’objet de notre entreprise est la production et la distribution de produits des Business Units Perfect Welding, Solar Energy et Perfect Charging. Nous sommes en particulier soumis aux dispositions du Code de commerce autrichien de 1994, consultable à l’adresse http://www.ris.bka.gv.at. L’autorité de contrôle dont dépend notre entreprise conformément à la loi autrichienne sur le commerce en ligne (ECG) est la Bezirkshauptmannschaft Kirchdorf an der Krems.
2. Conclusion du contrat à distance
2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement.
2.2 Les étapes techniques suivantes conduisent à une commande contractuelle et payante des services que nous proposons :
2.2.1 Vous choisissez la prestation que vous souhaitez de notre part en cliquant sur le bouton de sélection. Vous avez alors la possibilité de sélectionner d’autres prestations en cliquant sur le bouton de sélection correspondant ou de poursuivre le processus de commande des prestations sélectionnées en cliquant sur le bouton correspondant.
2.2.2 En cliquant sur « Panier», vous obtenez une liste de toutes les prestations que vous nous commandez ainsi que les détails de la commande. Vous pouvez corriger à tout moment les éventuelles erreurs avant de terminer la commande. Juste avant la passation de la commande, nous vous présentons à nouveau toutes les données, y compris le prix total taxes incluses, et, en cas d’abonnements, le coût total, la durée et les possibilités de résiliation.
2.2.3 En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant», vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier.
2.2.4 Une fois la commande reçue sur notre serveur, nous vous envoyons un accusé de réception automatisé par e-mail, qui contient également le texte du contrat relatif à votre commande. Nous ne conservons le texte du contrat que sous la forme de cet e-mail.
2.2.5 La confirmation de la réception de la commande suit immédiatement l’envoi de la commande et ne constitue pas encore une acceptation du contrat. Nous pouvons accepter votre commande en vous envoyant une confirmation de commande par e-mail ou en vous donnant accès au téléchargement du contenu numérique commandé.
2.3 Nous sommes en droit de refuser d’exécuter la commande sans justification. Ceci est valable en particulier lorsque les données saisies sur notre plateforme en ligne sont inexactes ou si nous ne pouvons pas exécuter la commande, quelle qu’en soit la raison. Dans ce cas, vous serez remboursé sans frais de tout paiement que vous auriez effectué. Toute demande de dédommagement supplémentaire au bénéfice du client est exclue.
2.4 Vous êtes tenu de vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez saisie est correcte, afin d’être toujours en mesure de recevoir les e-mails que nous envoyons à cette adresse, particulièrement des liens permettant de télécharger des contenus numériques. En particulier, si vous utilisez des filtres antispam, vous êtes tenu de vous assurer que tous les e-mails que nous envoyons puissent vous être remis. Vous vous engagez à nous communiquer immédiatement et par écrit toute modification de votre adresse de livraison, y compris de votre adresse e-mail. Les déclarations juridiques vous seront envoyées à votre dernière adresse (e-mail) connue. Ainsi, la livraison est considérée effective même si vous avez modifié votre adresse e-mail sans nous communiquer votre nouvelle adresse.
3. Prix ; paiement ; facture
3.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Tous les prix incluent la TVA applicable.
3.2 Les modes de paiement possibles sont indiqués dans le cadre du processus de commande.
3.3 Nos créances sont exigibles et payables à la commande. En cas de retard de paiement, nous disposons des droits prévus par la loi.
3.4 Sauf accord contraire, nous pouvons mettre à disposition une facture électronique (par ex. sous forme de document PDF) à télécharger (par ex. via votre compte d’utilisateur) ou vous l’envoyer par e-mail. À notre discrétion, nous pouvons également envoyer la facture au format papier.
4. Compensation ; droit de rétention
Vous disposez uniquement de droits de compensation ou de rétention dans la mesure où votre demande reconventionnelle a acquis la force de la chose jugée ou est incontestée ou que votre demande reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel.
5. Révocation
Les dispositions du présent point 5 s’appliquent uniquement aux consommateurs :
5.1 Informations sur la rétractation
5.1.1 Droit de rétractation Vous êtes en droit de révoquer le présent contrat sans fournir de motifs pendant quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer Fronius International GmbH Froniusstraße 1 4643 Pettenbach Autriche Téléphone : +43 (0) 72 42 241-0 E-mail : contact@fronius.com de votre décision de révoquer le présent contrat en nous faisant parvenir une déclaration explicite de rétractation (par ex. par le biais d’un courrier envoyé par voie postale, par fax ou par e-mail). Pour cela, vous pouvez utiliser le formulaire de révocation type fourni qui n’est toutefois pas obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre déclaration de rétractation avant la date limite de rétractation.
5.1.2 Conséquences de la rétractation Si vous révoquez le présent contrat, nous vous restituerons dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre déclaration de révocation du contrat, l’ensemble des paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’une méthode de paiement plus chère que le mode de livraison standard que nous proposions). Pour ce remboursement et sauf accord contraire explicite avec vous, nous utiliserons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Aucune rétribution ne vous sera facturée pour ce remboursement. Si vous avez demandé que les prestations commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant adapté qui correspond à la part de la prestation déjà fournie jusqu’au moment auquel vous nous informez de l’exercice de votre droit de rétractation concernant le présent contrat, par rapport au volume total des prestations prévues dans le contrat.
5.2 Extinction du droit de rétractation
5.2.1 Votre droit de rétractation expire également dans le cas d’un contrat portant sur la livraison de contenus numériques enregistrés sur un support de données physique lorsque nous avons commencé l’exécution du contrat, après que (1.) vous avez explicitement consenti au fait que nous commencions l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et (2.) après que vous avez confirmé avoir pris connaissance du fait qu’en consentant à ce que nous commencions l’exécution du contrat, vous perdiez votre droit de rétractation.
5.2.2 Votre droit de rétractation expire dans le cas d’un contrat de prestation de services si nous avons entièrement fourni la prestation et si nous avons uniquement commencé à l’exécuter après avoir obtenu votre consentement explicite à cet effet et confirmé en même temps que vous aviez connaissance du fait que vous perdiez votre droit de rétractation lorsque nous avons entièrement exécuté le contrat.
6. Réclamations ; règlement des litiges
6.1 Les plaintes et réclamations relatives à nos prestations peuvent être adressées aux coordonnées indiquées au point 1.4 des présentes.
6.2 La Commission européenne met à disposition une plateforme pour une résolution extrajudiciaire des litiges. Cette plateforme donne la possibilité aux consommateurs de résoudre les litiges survenus dans le cadre de leur commande en ligne sans l’intervention d’un tribunal dans un premier temps. La plateforme en ligne de règlement des litiges de l’UE pour les contrats de vente et de service en ligne est disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
6.3 L’instance d’arbitrage autrichienne pour les affaires de consommation est accessible à l’adresse https://www.verbraucherschlichtung.at/.
6.4 Notre adresse e-mail est : contact@fronius.com
6.5 Nous nous efforçons de toujours résoudre à l’amiable les éventuels désaccords avec vous. Toutefois, nous ne sommes pas disposés à, ni tenus de participer à ces procédures alternatives de règlement des litiges.
7. Garantie
7.1 En cas de défaut, vous disposez des droits prévus par la loi.
7.2 Les détails peuvent découler d’éventuelles Conditions d’utilisation des produits numériques ou, si vous êtes entrepreneur, de nos Conditions générales de livraison et de paiement (cf. point 1.3).
8. Responsabilité
8.1 Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses pour négligence légère est exclue, à moins que nous ayons violé une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire une obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat ou au respect de laquelle vous pouvez normalement vous attendre. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée aux dommages habituels de ce type de contrat, auxquels nous aurions dû nous attendre lors de la conclusion du contrat sur la base des circonstances dont nous avions connaissance.
8.2 Notre responsabilité est toutefois illimitée en ce qui concerne les dommages résultant d’une atteinte au corps, à la vie ou à la santé, les actes intentionnels et les négligences graves, l’absence d’une qualité garantie et conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.
9. Protection des données
9.1 Nous vous informons de notre traitement des informations et des données à caractère personnel pour la mise à disposition de la boutique en ligne et le traitement des commandes dans nos informations sur la protection des données de la boutique en ligne, consultables à tout moment à l’adresse https://www.fronius.com/en/data-privacy-statement.
10. Droit applicable ; juridiction
10.1 Le droit applicable est celui de la République d’Autriche, à l’exclusion des normes de renvoi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez néanmoins invoquer les règles de l’État de votre résidence habituelle auxquelles il ne peut être dérogé par accord.
10.2 Si vous agissez en tant qu’entrepreneur, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat et en relation avec celui-ci est 4600 Wels, Autriche. Il en va de même si vous avez votre siège ou votre résidence habituelle en dehors de la République d’Autriche et si le contrat ou les droits découlant du contrat peuvent être attribués à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Toutefois, dans les cas susmentionnés, nous sommes dans tous les cas autorisés à saisir le tribunal de votre siège.
11. Forme écrite ; clause de sauvegarde
11.1 Les modifications et les compléments apportés aux présentes Conditions de la boutique en ligne requièrent la forme écrite. Il en va de même pour l’annulation de la présente clause de forme écrite. Sauf indication explicite contraire dans les présentes Conditions de la boutique en ligne, l’obligation de forme écrite convenue est également respectée par e-mail.
11.2 Si des dispositions individuelles s’avéraient ou devenaient caduques ou inapplicables après la conclusion du contrat, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition caduque devra être remplacée par une autre disposition correspondant à l’objectif économique du contrat.