2. Enregistrement ; sauvegarde du texte du contrat ; langue du contrat
2.1 En saisissant les données marquées comme obligatoires dans le formulaire d’enregistrement et en envoyant le formulaire en cliquant sur « Enregistrer », vous soumettez une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d’un contrat relatif à l’utilisation de l’Application (« Contrat d’utilisation »). Dans le cadre de l’enregistrement, vous acceptez l’application exclusive des Conditions d’utilisation en cochant la case correspondante. Si des données obligatoires sont manquantes lors de l’enregistrement, vous en serez averti. Vous êtes tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de l’enregistrement et de l’utilisation de l’Application.
2.2 Après avoir envoyé vos données en cliquant sur « S’enregistrer », nous vous enverrons immédiatement un e-mail confirmant votre enregistrement. Par cette confirmation d’enregistrement, nous acceptons votre offre de conclusion du Contrat d’utilisation, conditionnée de manière suspensive par la vérification de votre adresse e-mail. À cette fin, l’e-mail contenant notre confirmation d’enregistrement comporte un lien nommé en conséquence ; en cliquant sur ce lien, vous confirmez l’exactitude de l’adresse e-mail fournie (vérification de votre adresse e-mail).
2.3 Le texte du contrat vous est envoyé par e-mail sous la forme d’une confirmation d’enregistrement et nous le conservons uniquement sous cette forme. Vous pouvez à tout moment consulter les présentes Conditions d’utilisation à l’adresse https://www.solarweb.com/fr-fr/terms-and-conditions, les enregistrer sous forme de PDF et les imprimer.
2.4 Les Conditions d’utilisation, l’enregistrement et la conclusion du contrat à distance sont proposés dans les langues contractuelles indiquées à l’adresse https://www.solarweb.com/fr-fr/service-description.
3. Données d’accès ; attribution des droits d’accès
3.1 Une fois l’enregistrement réussi, nous créons pour vous un compte d’utilisateur auquel vous pouvez accéder à l’aide de vos données d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe). Les données d’accès peuvent être modifiées à tout moment via le compte d’utilisateur protégé par un mot de passe.
3.2 Nous ne vous contacterons jamais pour vous demander de nous communiquer vos données d’accès. Veuillez nous informer immédiatement en cas de tentative de contact non autorisée.
3.3 Vous êtes tenu d’empêcher des tiers non autorisés d’accéder à des espaces protégés de votre compte d’utilisateur personnel par des mesures appropriées ; les données d’accès doivent en particulier être tenues secrètes vis-à-vis des tiers non autorisés. Vous êtes toutefois autorisé à partager vos données d’accès avec des personnes que vous avez désignées (par ex. des installateurs) afin qu’elles puissent accéder à l’Application en votre nom. La transmission des données d’accès à des tiers relève de votre propre responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard et quant aux dommages qui pourraient en résulter.
3.4 En outre, en tant qu’exploitant d’installation, vous pouvez accorder à d’autres personnes des droits d’accès aux appareils électrotechniques, systèmes clients et installations photovoltaïques (« Installations ») que vous avez enregistrés dans l’Application. En accordant des droits de maintenance de l’Installation, un autre utilisateur de l’Application obtient à peu près les mêmes droits que l’exploitant de l’Installation et peut consulter les valeurs et les courbes de mesure de l’Installation, créer des rapports, contrôler et désactiver les messages de service, mettre à jour les composants périphériques ou modifier les réglages, mais pas supprimer une Installation. En accordant des droits d’invité, un autre utilisateur de l’Application obtient un accès limité à l’Installation et peut uniquement consulter les valeurs et les courbes de mesure de l’Installation. De plus amples informations sont disponibles dans nos informations sur l’Application (https://www.solarweb.com/fr-fr/service-description). Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux activités des utilisateurs en raison des attributions de droits susmentionnées, ni quant aux coûts et dommages en résultant.
4. Octroi des droits ; étendue des prestations ; prérequis à l’utilisation
4.1 Conformément aux présentes Conditions d’utilisation, nous vous accordons un droit d’utilisation non exclusif et limité dans le temps d’utiliser l’Application conformément à sa destination pendant la durée du contrat.
4.2 Nous proposons l’Application sous la forme d’un site Internet utilisable via un navigateur Web (« Version navigateur ») et d’une version smartphone pour les terminaux mobiles (Android et iOS). La version du navigateur est consultable via l’URL https://www.solarweb.com (bouton : « S’inscrire »). La version Android peut être obtenue sur le Google Play Store, la version iOS sur l’Apple App Store.
4.3 L’Application sert essentiellement à la saisie, au traitement, à la gestion et à l’utilisation des paramètres obtenus à partir des Installations (cf. point 3.4).
4.4 Une connexion Internet est nécessaire pour utiliser l’Application. Les autres conditions techniques requises pour l’utilisation de l’Application, en particulier en ce qui concerne la compatibilité avec d’autres matériels et logiciels, ainsi que l’étendue des prestations figurent dans la description actuelle des prestations, disponible à l’adresse https://www.solarweb.com/fr-fr/service-description.
4.5 En raison de la conception technique, et notamment de la possibilité d’une consultation exclusivement via Internet, il peut y avoir des interruptions dans la disponibilité et des périodes d’inaccessibilité de l’Application, par exemple en raison de perturbations des réseaux de communication publics ou de pannes de courant. Nous ne sommes pas tenus de fournir une accessibilité permanente de l’Application et sommes en droit de limiter ou de mettre fin à son utilisation, en tout ou partie, si cela s’avère nécessaire au regard des contraintes de capacité, de sécurité ou d’intégrité. Par ailleurs, l’Application est totalement ou partiellement inaccessible pendant les périodes de maintenance (par ex. lors de l’installation d’un nouveau logiciel) ; dans la mesure du possible, nous nous efforcerons de programmer les périodes de maintenance prévues à des moments où l’utilisation est réduite.
5. Mises à jour de l’Application
5.1 Dans la mesure où cela est nécessaire pour maintenir la conformité au contrat et, en particulier, la sécurité de l’Application, nous fournissons des mises à jour, accompagnées si nécessaire d’instructions d’installation, et nous vous en informons lors de la prochaine ouverture de l’Application. Si vous n’installez pas une mise à jour dans un délai raisonnable après avoir été informé par nos soins de la disponibilité de la mise à jour, la sécurité de l’Application sur votre terminal s’en trouvera compromise. Dans ce cas, nous ne serons pas responsables d’un dommage dû uniquement à l’absence d’installation de la mise à jour. Si vous utilisez l’Application dans la version du navigateur, vous n’avez pas besoin d’installer de mises à jour ; lorsque vous consultez le site Web, vous utilisez automatiquement la version la plus récente.
5.2 Nous développons en permanence l’Application et mettons à votre disposition la version la plus récente pendant la durée convenue.
5.3 Vous ne pouvez prétendre à la mise à disposition de mises à jour que dans les conditions prévues aux points 8 et 17.
6. Mises à jour logicielles de l’Installation
6.1 L’enregistrement des Installations via l’Application vous permet de télécharger manuellement via Internet des mises à jour pour le logiciel de commande des Installations et de les installer dans les Installations (« Mises à jour du micrologiciel »). Les Mises à jour du micrologiciel peuvent uniquement être effectuées à l’aide de la version navigateur de l’Application.
6.2 Dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour remédier à des risques graves pour la sécurité, nous sommes exceptionnellement autorisés à installer des Mises à jour du micrologiciel de manière automatisée, même sans votre accord exprès ; de telles Mises à jour du micrologiciel ne modifieront en aucun cas les fonctionnalités essentielles ou les propriétés de l’Installation liées à l’utilisation.
6.3 Les mises à jour sont téléchargées via la connexion Internet que vous avez configurée. Pendant l’installation de la mise à jour, il sera temporairement impossible d’utiliser l’Installation. Nous ne sommes pas tenus de rembourser les frais de connexion engagés ou les possibilités d’utilisation perdues.
7. Réclamations ; règlement des litiges
7.1 Les plaintes ainsi que les réclamations concernant nos prestations peuvent être adressées aux coordonnées mentionnées au point 1.3 ainsi que par e-mail directement à notre service clientèle (support@fronius.com).
7.2 La Commission européenne met à disposition une plateforme pour une résolution extrajudiciaire des litiges. Cette plateforme donne la possibilité aux consommateurs de résoudre les litiges survenus dans le cadre de leur commande en ligne sans l’intervention d’un tribunal dans un premier temps. La plateforme en ligne de règlement des litiges de l’UE pour les contrats de vente et de service en ligne est disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
7.3 L’instance d’arbitrage autrichienne pour les affaires de consommation est accessible à l’adresse https://www.verbraucherschlichtung.at/.
7.4 Notre adresse e-mail est : contact@fronius.com
7.5 Nous nous efforçons de toujours résoudre à l’amiable les éventuels désaccords avec vous. Toutefois, nous ne sommes pas disposés à, ni tenus de participer à ces procédures alternatives de règlement des litiges.
8. Garantie
8.1 La mise à disposition de l’Application dans sa Version de base est gratuite. Dans la mesure où vous utilisez la Version de base, les dispositions suivantes s’appliquent en cas de défauts :
8.1.1 En cas de vices matériels, nous sommes responsables des dommages directs liés aux vices que vous subissez parce que nous vous avons dissimulé un défaut du logiciel de façon dolosive, ainsi que des dommages consécutifs aux vices qui résultent d’une action intentionnelle ou d’une négligence grave de notre part. Toute autre garantie pour les vices matériels est exclue. Vous ne pouvez exiger la correction d’erreurs ou la mise à disposition de mises à jour.
8.1.2 En cas de vices juridiques, nous sommes uniquement responsables des dommages que vous subissez parce que nous vous avons dissimulé un défaut du logiciel de façon dolosive. Toute autre garantie pour les vices juridiques est exclue.
8.2 Dans la mesure où vous utilisez la Version premium payante, vous disposez des droits visés au point 17.
8.3 Notre garantie ne s’applique en aucun cas aux défauts dus à l’utilisation de l’Application dans un environnement matériel et logiciel ne répondant pas aux exigences que nous avons communiquées ou au fait que vous avez apporté des changements et des modifications à l’Application sans y être autorisé par la loi ou par un accord préalable de notre part, au minimum sous forme textuelle.
9. Responsabilité
9.1 Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses pour négligence légère est exclue, à moins que nous ayons violé une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire une obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat ou au respect de laquelle vous pouvez normalement vous attendre. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée aux dommages habituels de ce type de contrat, auxquels nous aurions dû nous attendre lors de la conclusion du contrat sur la base des circonstances dont nous avions connaissance.
9.2 Notre responsabilité est toutefois illimitée en ce qui concerne les dommages résultant d’une atteinte au corps, à la vie ou à la santé, les actes intentionnels et les négligences graves, l’absence d’une qualité garantie et conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.
10. Exclusion et limitation de l’utilisation
10.1 Nous nous réservons le droit de définir certaines conditions préalables spéciales pour l’accès à des prestations individuelles de l’Application et d’exclure, voire d’interdire, les utilisateurs qui ne rempliraient pas ou plus ces conditions.
10.2 Si vous utilisez l’Application de façon abusive ou si votre utilisation de l’Application porte atteinte à la sécurité ou à la stabilité de l’Application ou de nos systèmes, nous sommes en droit de limiter ou d’exclure votre accès à l’Application et à certaines prestations de l’Application dans la mesure nécessaire.
11. Durée de validité ; résiliation
11.1 Le contrat d’utilisation est créé pour une durée illimitée.
11.2 Vous pouvez résilier le contrat d’utilisation à tout moment, par écrit, sans respecter de délai de préavis. Pour ce faire, il suffit d’envoyer une déclaration de résiliation par e-mail à l’adresse e-mail indiquée au point 7.1 ou de supprimer votre compte d’utilisateur en cliquant sur le bouton correspondant dans la version navigateur de l’Application.
11.3 Nous pouvons résilier le contrat d’utilisation à tout moment en respectant un délai de préavis de 14 jours. Notre droit de bloquer l’accès et de prendre d’autres mesures conformément au point 10 ne s’en trouve pas affecté.
11.4 Le droit de résiliation sans préavis pour motif grave ne s’en trouve pas affecté pour les deux parties.
11.5 À la fin du contrat d’utilisation, le compte d’utilisateur est désactivé et supprimé.
11.6 Sans préjudice des dispositions précédentes, nous sommes en droit de désactiver et de supprimer les comptes d’utilisateurs dont les données d’enregistrement sont incomplètes et les comptes d’utilisateurs qui sont restés inactifs pendant une période d’au moins 12 mois.
12. Assistance á la clientéle
12.1 Dans le cas d’une assistance client, notre service de support technique international (TSI) ou notre service de support technique national (TSN) peut accéder aux données de l’utilisateur via le portail TSI et consulter les données pertinentes pour le client et les modifier. En cas de besoin, par exemple pour l’analyse d’erreurs, le support technique peut en outre reprendre l’identifiant du client ou se connecter en tant que client et agir et intervenir en tant que tel. En cas d’urgence, nous nous réservons le droit de contacter nos utilisateurs par e-mail.
13. Droit applicable ; juridiction
13.1 Le droit applicable est celui de la République d’Autriche, à l’exclusion des normes de renvoi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez néanmoins invoquer les règles de l’État de votre résidence habituelle auxquelles il ne peut être dérogé par accord.
13.2 Si vous agissez en tant qu’entrepreneur, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat et en relation avec celui-ci est 4600 Wels, Autriche. Il en va de même si vous avez votre siège ou votre résidence habituelle en dehors de la République d’Autriche et si le contrat ou les droits découlant du contrat peuvent être attribués à votre activité professionnelle ou commerciale. Toutefois, dans les cas susmentionnés, nous sommes dans tous les cas autorisés à saisir le tribunal de votre siège.
14. Forme écrite ; clause de sauvegarde
14.1 Les modifications et les compléments des présentes Conditions d’utilisation requièrent la forme écrite. Il en va de même pour l’annulation de la présente clause de forme écrite. Sauf indication explicite contraire dans les présentes Conditions d’utilisation, l’obligation de forme écrite convenue est également respectée par e-mail.
14.2 Si des dispositions individuelles s’avéraient ou devenaient caduques ou inapplicables après la conclusion du contrat, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition caduque devra être remplacée par une autre disposition correspondant à l’objectif économique du contrat.