INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES pour les APPLICATIONS SOLAIRES numériques de la société Fronius International GmbH
1. Introduction
Par la présente déclaration de protection des données, nous souhaitons vous informer en détail des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’utilisation des applications numériques proposées par Fronius dans le domaine d’activité SOLAR & ENERGY, telles que :
- Plateforme Software as a Service « Solar.web »
- Logiciel « Solar.start »
- Logiciel « Solar.creator »
(ci-après « application(s) »)
L’application « Solar.web » est mise à disposition à la fois sur le site www.solarweb.com ainsi que sous forme d’une version pour smartphone (application mobile) destinée aux appareils mobiles (Android et iOS). L’application « Solar.start » est proposée exclusivement en version pour smartphone (application mobile) destinée aux appareils mobiles (Android et iOS). L’application « Solar.creator » est disponible à l’adresse suivante https://creator.fronius.com/. Vous trouverez notre déclaration générale relative à la protection des données sous https://www.fronius.com/de-at/austria/datenschutzerklaerung.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :
FRONIUS
INTERNATIONAL GmbH
Froniusstraße
1
4643
Pettenbach
Autriche
Téléphone :
+43 (0) 72 42 241-0
Télécopieur
: +43 (0) 72 42 241-3940
Courrier
électronique : contact@fronius.com
(ci-après « Fronius »)
3. Données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des applications
Les données à caractère personnel suivantes sont traitées dans le cadre de l’utilisation des applications par vos soins :
3.1 Données informatiques : Adresse IP, type et version du navigateur, système d’exploitation utilisé, site Internet précédemment visité dans le cadre d’une redirection, date et heure d’accès à la demande du serveur et demande de fichier du client (nom de fichier et URL), données de protocole (logs) ; données de connexion (via scan caméra, manuellement ; reconnexions, connexion réussie ou non et raisons) ; CRM / User ID.
3.2 Données concernant l’application : Système d’exploitation du smartphone, version de l’application, date et heure d’accès à la demande du serveur, données log relatives aux paramètres locaux.
3.3 Données client : Prénom et nom de famille ; sexe ; adresse ; classification des clients ; adresse électronique ; le cas échéant, société et coordonnées de la société telles que l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, le secteur d’activité, le numéro d’identification fiscale et la catégorie professionnelle ; adresse (rue, code postal, pays), fuseau horaire.
3.4 Données de l’installation : Nom de l’installation PV, emplacement, fuseau horaire, devise, photo de l’installation (facultatif), données relatives aux appareils, aux mesures et à la production et consommation enregistrées par l’installation PV, comme les valeurs de puissance de la production PV, l’abonnement au réseau, l’injection et la consommation, l’état de la batterie, les courants et les tensions (données de puissance également), données de géolocalisation (en cas d’utilisation des fonctions Premium), identifiants des appareils (numéro de série, identifiant de l’appareil, identifiant de l’enregistreur de données, identifiant de la source de données, identifiant du système PV, type d’appareil), paramètres de l’appareil et version du logiciel de l’appareil, données de diagnostic des erreurs, métadonnées d’assistance.
3.5 Données de garantie : Pays d’installation, date d’installation, installateur de l’installation.
3.6 Données du projet: Nom du projet, identifiant du projet, détails de l’installation prévue (taille, composants, modules) ; image et emplacement du projet ainsi que l’historique des rapports envoyés.
4. Opérations de traitement, finalité, bases juridiques et durée de conservation
4.1 Traitement général des données dans toutes les applications
4.1.1 Traitement des données lors de l’ouverture des applications :
Lorsque vous consultez notre site web, nous traitons et enregistrons vos données informatiques. Lorsque vous consultez notre application mobile, nous traitons et enregistrons vos données concernant l’application.
En ce qui concerne les cookies que nous collectons via l’application, nous vous renvoyons à notre politique en matière de cookies.
Finalité du traitement : La conservation temporaire de ces données est nécessaire pour respecter les droits et obligations d’un fournisseur d’hébergement vis-à-vis des utilisateurs de nos applications, pour l’assistance en cas de dysfonctionnement et donc pour rétablir le service sans interruption, pour la fourniture de prestations de support et autres services techniques nécessaires au fonctionnement des applications, ainsi que pour la gestion des utilisateurs (enregistrement des utilisateurs et chaque accès après autorisation). Nous traitons les données de protocole/log pour des raisons de sécurité des données, afin d’assurer la stabilité et la sécurité opérationnelle des systèmes informatiques et de prévenir tout accès non autorisé.
La base juridique du traitement est notre intérêt légitime au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD.
Durée de conservation : Ces données sont supprimées après une durée maximale de 90 jours après la consultation de l’application.
4.1.2 Traitement des données pour l’enregistrement d’un compte d’utilisateur
Pour pouvoir utiliser les applications, vous devez créer un compte d’utilisateur chez Fronius. Dans le cadre de l’enregistrement, les données client doivent être saisies. Vous pouvez à tout moment consulter et modifier les informations que vous avez fournies dans votre compte d’utilisateur ou supprimer le compte d’utilisateur à tout moment (conformément aux durées contractuelles).
Finalité du traitement : Ces données sont nécessaires à l’exécution de la relation d’utilisation établie par l’enregistrement - en particulier pour l’accès aux zones protégées par mot de passe et pour la correspondance. En outre, elles servent notre intérêt légitime dans la conception de notre application.
La base juridique du traitement est l’exécution de la relation d’utilisation établie (contrat) conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD, ainsi que, dans le cadre de la conception de notre application, notre intérêt légitime conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.
Durée de conservation : Le compte d’utilisateur et toutes les données client (et toutes les autres données enregistrées à cet effet) seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires à l’exécution ou à la résiliation du contrat (art. 6, paragraphe 1, point b du RGPD), mais au plus tard deux ans après la dernière interaction de l’utilisateur. Vous serez informé(e) en temps utile avant l’échéance.
Cela ne s’applique pas aux données que nous sommes légalement tenus de stocker (ex. : au moins dix ans pour des raisons liées au droit des sociétés ou au droit fiscal ; article 6, paragraphe 1, point c du RGPD) ou dont le stockage présente un intérêt légitime, par exemple pour empêcher une nouvelle inscription après un blocage justifié de l’utilisateur. Une conservation dépassant les délais de stockage légaux est possible si vous y avez consenti conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD et si la finalité du traitement des données n’a pas encore disparu.
4.1.3 Traitement des données, analyse et publicité
Nous effectuons des analyses afin d’évaluer les performances, les fonctionnalités, la sécurité et l’expérience utilisateur de l’application, dans le but d’améliorer notre application, nos produits et nos services, et de vous fournir des informations et des communications, telles que des bulletins d’information, qui pourraient vous intéresser. De plus, nous réalisons des analyses afin de vous fournir des contenus pertinents dans l’application et la publicité, ainsi que pour suivre l’efficacité de la publicité que nous vous proposons. Nous sommes ainsi en mesure de traiter certains comportements ou données démographiques et de analyser la manière dont vous utilisez les contenus et fonctionnalités de l’application. Nous traitons en particulier les données client que vous fournissez lors de l’enregistrement de votre compte utilisateur, ainsi que les données de l’installation et les données log en lien avec l’utilisation de l’application.
Finalité du traitement : Le traitement des données sert à acquérir des connaissances sur la fonctionnalité des produits et des services et à améliorer nos offres et produits en conséquence, à établir des statistiques, des évaluations et des prévisions, ainsi qu’à vous afficher, via l’application ou par e-mail, des publicités et des offres contextuelles et adaptées à vos besoins sur des produits qui vous conviennent, comme par exemple sur d’autres composants du système Fronius ou des produits de fabricants du secteur de la durabilité et des énergies renouvelables. La base juridique pour l’analyse, l’établissement de statistiques, d’évaluations et de prévisions afin d’améliorer nos produits et services et de pouvoir vous afficher et suivre des publicités pertinentes est notre intérêt légitime selon l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.
La base juridique pour l’envoi d’informations et de communications pertinentes (newsletters) est votre consentement explicite conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD.
Conservation et durée : Les données relatives aux clients et aux placements sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’exécution ou à la fin du contrat, mais au plus tard deux ans après la dernière interaction avec l’utilisateur. Cela ne s’applique pas aux données que nous sommes légalement tenus de stocker (ex. : au moins dix ans pour des raisons liées au droit des sociétés ou au droit fiscal ; article 6, paragraphe 1, point c du RGPD) ou dont le stockage présente un intérêt légitime. Les données d’analyse éventuellement obtenues/dérivées sont immédiatement rendues anonymes à partir de la date susmentionnée, de façon à ce qu’elles ne puissent pas être reliées à vous. Les données que nous avons reçues dans le cadre de l'envoi d'informations et de communications pertinentes (newsletters) sur la base de votre consentement seront conservées jusqu'à votre révocation ou après deux ans d'inactivité de votre compte client enregistré chez Fronius.
4.1.4 Traitement des données en cas d’assistance
Vous pouvez contacter le support technique de Fronius en cas de problèmes. Dans ce cas, le support technique international (Technische Support International - TSI) ou national (Technische Support National - TSN) peut, par le biais d’un portail interne propre à Fronius, traiter vos données clients- et les données de l’installation et les modifier si vous le souhaitez expressément.
Dans ce contexte, et uniquement dans le cas où un cas d’assistance ne peut pas être résolu autrement, le support technique peut se connecter à votre compte d’utilisateur et, le cas échéant, y apporter des modifications. Cela ne se fait qu’après vous en avoir informé au préalable et avoir obtenu votre consentement explicite.
Il est en outre possible que le support technique établisse un accès à distance local à votre onduleur pour l’analyse et la résolution des dysfonctionnements. Pour cela, vous devez accepter ou activer l’accès à distance sur votre onduleur. Ce n’est qu’après votre activation et votre accord qu’il sera possible au support technique d’accéder à l’onduleur via une connexion sécurisée. Dans ce cadre, les données de l’installation vous concernant (en particulier les données de diagnostic [notamment en cas de défaut] de l’onduleur et les métadonnées d’assistance : informations détaillées permettant d’identifier la cause d’un dysfonctionnement) seront traitées.
Finalité du traitement : Le traitement de ces données a pour but de traiter le cas d’assistance en question. Le traitement des données par notre support technique a lieu dans le but d’une mise à disposition sans faille des appareils et des services.
La base juridique de ce traitement réside dans l’exécution du contrat (d’assistance) et est donc nécessaire conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD. En outre, un tel traitement de données n’a lieu qu’avec votre consentement explicite (conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD) et après information préalable.
Durée de conservation : Les données traitées dans le cadre de l’ensemble des interactions avec le client en cas d’assistance, notamment les données de l’installation sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’exécution ou à la résiliation du contrat existant avec vous (article 6, paragraphe 1, point b du RGPD), mais au plus tard deux ans après la dernière interaction avec vous en tant qu’utilisateur. Dans certains cas spécifiques, les données de diagnostic d’erreur sont effacées après six mois. Les métadonnées d’assistance sont supprimées au plus tard - à moins que la suppression/désactivation du compte n’ait lieu avant - après trois ans du cas d’assistance.
Cela ne s’applique pas aux données que nous sommes légalement tenus de stocker (par exemple, au moins dix ans pour des raisons liées au droit des sociétés ou au droit fiscal ; article 6, paragraphe 1, point c du RGPD) ou dont le stockage présente un intérêt légitime, par exemple pour éviter une nouvelle inscription après un blocage justifié. Une conservation dépassant les délais de stockage légaux est possible si vous y avez consenti conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD ou si la finalité du traitement des données n’a pas encore disparu.
4.2 Traitements de données dans les applications « Solar.web » et « Solar.start »
4.2.1 Traitement des données relatives aux installations enregistrées dans les applications
Si vous avez créé un compte d’utilisateur, vous pouvez ajouter une ou plusieurs installations PV ou un nombre quelconque d’appareils Fronius à votre compte d’utilisateur. Pour cela, il est nécessaire que les appareils Fronius établissent une connexion Internet et que, par la suite, l’appareil/l’installation PV concerné(e) soit associé(e) au compte d’utilisateur créé dans l’application. Une fois le lien établi avec succès, vos données de l’installation et données clients seront traitées dans le cadre de cette activité de traitement sont traitées.
Finalité du traitement : Les données client que vous avez fournies dans votre compte d’utilisateur et les données de l’installation collectées nous permettent de fournir nos prestations et d’analyser les installations que vous avez enregistrées, ainsi que de vous fournir des informations sur votre installation photovoltaïque, comme notamment le rapport entre votre production quotidienne d’électricité et votre consommation quotidienne d’électricité, ainsi que des suggestions pour adapter votre comportement de consommation. Afin de pouvoir vous fournir un affichage météorologique et une prévision de la production photovoltaïque, nous traitons également l’emplacement exact de votre installation PV (rue, numéro, ville, coordonnées géographiques). Pour ce faire, nous utilisons le service de cartographie Google Maps via une interface - pour savoir comment Google traite vos données dans ce contexte, consultez la déclaration de confidentialité de Google disponible à l'adresse suivante https://policies.google.com/privacy?hl=fr (consulté le 21/07/2025).
La base juridique du traitement est l'exécution de la relation d’utilisation établie (contrat). En particulier, le traitement de vos données client s’effectue pour répondre aux besoins de l’application et des données de placement pour la mise à disposition des services et fonctions demandés de l’application et a donc lieu conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD.
Durée de conservation : Les données des clients et des installations sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’exécution ou à la résiliation du contrat existant avec vous (art. 6, al. 1, point b RGPD), mais au plus tard deux ans après la dernière interaction avec vous en tant qu’utilisateur, en même temps que la suppression de votre compte d’utilisateur.
Cela ne s’applique pas aux données que nous sommes légalement tenus de stocker (par exemple, au moins dix ans pour des raisons liées au droit des sociétés ou au droit fiscal ; article 6, paragraphe 1, point c du RGPD) ou dont le stockage présente un intérêt légitime, par exemple pour éviter une nouvelle inscription après un blocage justifié. Une conservation dépassant les délais de stockage légaux est possible si vous y avez consenti conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD ou si la finalité du traitement des données n’a pas encore disparu.
4.2.2 Traitement des données pour l’enregistrement des produits au sein de l’application
Vous, ou l’installateur que vous avez mandaté (avec votre consentement), avez la possibilité d’enregistrer certains composants du système Fronius (ex. : l’onduleur) via l’application Solar.web, et ainsi d’obtenir éventuellement une prolongation de garantie. Dans ce contexte, nous traitons vos données clients ainsi que vos données de garantie.
Finalité du traitement : Les données relatives aux clients et à la garantie sont donc traitées afin de pouvoir vous fournir les prestations de garantie correspondantes. Dans ce contexte, si vous faites valoir des droits (de garantie), les données clients, de garantie et de l’installation seront traitées aux fins de l’examen et du traitement de votre demande de garantie.
La base juridique du traitement des données relatives aux clients, à la garantie et aux placements est l’exécution du contrat de garantie conclu dans le cadre de l’enregistrement du produit, donc conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD.
Durée de conservation : En principe, les données de garantie (ainsi que les données clients et de l’installation qui y sont liées) sont conservées jusqu’à l’expiration de la période de garantie. En cas de garanties payantes, elles sont conservées pendant au moins dix ans pour des raisons liées au droit des sociétés et au droit fiscal. En cas de recours à la garantie, nous conservons ces données aussi longtemps que nécessaire pour le traitement en bonne et due forme du cas de garantie et la sauvegarde d’une éventuelle procédure judiciaire.
4.2.3 Traitement des données dans le cadre des fonctions « Assistant coûts énergétiques » et « Télécommandes et maintenance des appareils Fronius »
Lors de l’activation des fonctions correspondantes, Assistant de gestion des coûts énergétiques et commande à distance des appareils, les données de l’installation sont transmises à Fronius afin de pouvoir exécuter les commandes de contrôle correspondantes. En cas de consentement à la commande par des tiers (tels que les gestionnaires de réseau ou les opérateurs de centrales virtuelles), les données clients et les données de l’installation sont transmises au tiers autorisé concerné afin de permettre l’exécution des commandes de contrôle. Si l’activation correspondante a été effectuée, il est possible de modifier les paramètres de l’appareil – dans ce cadre, les données client et les données de l’installation peuvent être transmises à des tiers (ex. : le responsable de l’installation).
Finalité du traitement : Le traitement de ces données a lieu afin de fournir les fonctions correspondantes de l’application. Le transfert de données à des tiers a lieu pour la mise à disposition des services fournis par les tiers (comme le pilotage ou la participation à une centrale électrique virtuelle).
La base juridique de ce traitement est, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD, l’exécution de la relation d’utilisation établie avec vous et la mise à disposition des fonctions. Le transfert de données à des tiers s’effectue en principe sur la base de votre consentement explicite conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD et est en outre nécessaire à l’exécution du contrat entre vous et le tiers. Le consentement peut être révoqué à tout moment. Les personnes concernées doivent s’informer auprès du tiers du traitement de leurs données, et sont renvoyées à la politique de confidentialité de ce tiers.
Durée de conservation : Les données clients et les données de l’installation à cette fin sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’exécution ou à la clôture du contrat vous liant (article 6, paragraphe 1, point b du RGPD), mais au plus tard deux ans après la dernière interaction de l’utilisateur.
Cela ne s’applique pas aux données que nous sommes légalement tenus de stocker (par exemple, au moins dix ans pour des raisons liées au droit des sociétés ou au droit fiscal ; article 6, paragraphe 1, point c du RGPD) ou dont le stockage présente un intérêt légitime, par exemple pour éviter une nouvelle inscription après un blocage justifié. Une conservation dépassant les délais de stockage légaux est possible si vous y avez consenti conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD ou si la finalité du traitement des données n’a pas encore disparu.
4.3 Traitements de données dans l’application « Solar.creator »
Pour l’application « Solar.creator », vous pouvez vous connecter avec votre compte utilisateur – à cette fin, vos données clients sont traitées. Si vous utilisez ces fonctionnalités, vous pouvez créer des projets pour vos clients dans le cadre de configurations photovoltaïques ; vous pouvez saisir les données de projet, qui seront ensuite traitées pour la création des projets/configurations PV et des rapports correspondants. Vous pouvez envoyer ce rapport par e-mail au client concerné.
Finalité du traitement : Les données clients et les données de projet sont traitées afin de fournir les fonctionnalités de l’application. En tant qu’utilisateur de cette application, vous êtes responsable du traitement éventuel des données personnelles de vos clients et devez, le cas échéant, obtenir leur consentement préalable.
La base juridique de ce traitement est, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD, l’exécution de la relation d’utilisation établie avec vous et la mise à disposition des fonctions.
Durée de conservation : Les données client et données de projet à cette fin sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’exécution ou à la clôture du contrat vous liant (article 6, paragraphe 1, point b du RGPD), mais au plus tard deux ans après la dernière interaction de l’utilisateur au sein de cette application. Vous pouvez également effacer vous-même les données de projet pour des projets individuels à tout moment.
Cela ne s’applique pas aux données que nous sommes légalement tenus de stocker (par exemple, au moins dix ans pour des raisons liées au droit des sociétés ou au droit fiscal ; article 6, paragraphe 1, point c du RGPD) ou dont le stockage présente un intérêt légitime, par exemple pour éviter une nouvelle inscription après un blocage justifié. Une conservation dépassant les délais de stockage légaux est possible si vous y avez consenti conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD ou si la finalité du traitement des données n’a pas encore disparu.
5. Information sur l’existence d’une prise de décision automatisée
Nous ne procédons pas à une prise de décision automatisée, y compris le profilage conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et nous n’en avons donc pas.
6. Transmission de données à des tiers
6.1 Informations générales
Afin de pouvoir fournir nos services, nous transmettons vos données personnelles à des tiers, qu’ils soient ou non liés par des instructions. Vos données personnelles ne sont transmises à des tiers que dans la mesure où la législation sur la protection des données l’autorise, en particulier dans la mesure où la transmission est nécessaire à l’exécution du contrat (article 6, paragraphe 1, point b du RGPD), à la sauvegarde de nos intérêts légitimes (article 6, paragraphe 1, point f du RGPD) ou à la mise à disposition d’un service expressément demandé. Une transmission anonymisée des données de l’installation a lieu, le cas échéant, aux exploitants de réseau et aux prestataires de services de l’approvisionnement public, ce qui constitue un intérêt légitime, car ces données sont nécessaires à la maintenance et à l’extension efficace du réseau électrique. Toute déduction sur une personne physique ou sur vous est exclue.
Des transferts de données vers les États-Unis ont également lieu ou ne peuvent pas être exclus. Nous attirons votre attention sur le fait que la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 (EU-US Data Privacy Framework) s’applique actuellement aux transferts de données vers des entreprises américaines certifiées, ce qui garantit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Des mesures de garantie appropriées sont prises pour les transferts de données qui ne sont pas couverts par le champ d’application du cadre UE-États-Unis sur la protection des données. Veuillez noter qu’un accès par les autorités américaines ne peut toutefois pas être exclu. En outre, vos données ne seront pas transmises à d’autres tiers pour leurs propres besoins sans votre consentement.
6.2 Catégories de destinataires des données
- Les opérateurs de plateformes auprès desquels ils obtiennent notre version pour smartphone (comme Google ou Apple).
- Les tiers pour lesquels vous avez donné l’autorisation de transmettre des données relatives aux clients et aux installations et de les consulter et de les modifier (dans le cadre de mesures de contrôle).
- Les prestataires tiers et les partenaires de coopération tels que les fournisseurs et les installateurs, pour le traitement des demandes des clients ainsi que dans les cas de garantie et d'assurance.
- Des prestataires de services informatiques (tels que Microsoft Ireland Operations Limited, basée à Dublin, avec Microsoft Corporation comme sous-traitant, Google, Dynatrace ou Hotjar).
- Les services météorologiques (comme UBIMET GmbH).
- Les fournisseurs d’assistants vocaux virtuels (ex. : Amazon Alexa).
7. Vos droits en tant que personne concernée
7.1 Droit d’accès
Vous avez le droit de nous demander des informations sur toutes les données vous concernant que nous traitons. Plus précisément, vous pouvez demander des informations sur les éléments suivants :
- les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées ;
- les catégories de données personnelles qui sont traitées ;
- les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou seront divulguées ;
- la durée prévue de conservation des données personnelles vous concernant ou, s’il n’est pas possible de fournir des informations concrètes, les critères de détermination de la durée de conservation ;
- l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données personnelles vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
- l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle ;
- toutes les informations disponibles sur l’origine des données, lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et (au moins dans ces cas) des informations pertinentes sur la logique utilisée, la portée et les effets recherchés d’un tel traitement pour la personne concernée. Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément aux articles 46 et suivants du RGPD en rapport avec le transfert.
7.2 Droit de rectification et droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander que les données inexactes ou incomplètes soient rectifiées ou complétées. Dans certaines circonstances, par exemple lorsque l’exactitude des données est contestée jusqu’à ce que leur exactitude ait été vérifiée, vous pouvez demander une limitation du traitement des données de sorte qu’elles ne puissent être traitées qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour un motif d’intérêt public important.
7.3 Droit à la portabilité des données
Vous pouvez demander que nous vous envoyions - ou, si cela est techniquement possible, que nous envoyions à un tiers que vous avez désigné - une copie des données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données personnelles ont été communiquées y fasse obstacle, à condition que
- le traitement est fondé sur le consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD ou à l’article 9, paragraphe 2, point a du RGPD, ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD, et que
- le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données personnelles vous concernant soient transmises directement par nos soins à un autre responsable du traitement, dans la mesure où cela est techniquement possible. Il ne doit pas être porté atteinte aux libertés et aux droits d’autres personnes.
7.4 Droit d’effacement
Vous êtes libre d’effacer à tout moment l’intégralité des données que vous avez fournies sur votre compte d’utilisateur.
En vertu du RGPD, vous avez également le droit de demander l’effacement de données dans certaines circonstances, par exemple si elles ne sont pas traitées conformément aux exigences en matière de protection des données.
Le « droit à l’oubli » s’applique dans la mesure où nous avons rendu vos données publiques ; C’est par exemple le cas lorsque nous avons téléchargé des données (ex. : des photos) sur Internet. Après que vous nous aurez communiqué les responsables tiers au sens de l’article 17, paragraphe 2 du RGPD, nous prendrons contact avec eux en conséquence et communiquerons la demande d’effacement.
7.5 Droit d’opposition
Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant, effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, points e ou f du RGPD ; ce droit s’applique également au profilage fondé sur ces dispositions.
Dans ce cas, nous ne traitons plus les données à caractère personnel vous concernant, sauf si nous pouvons démontrer l’existence de motifs impérieux et légitimes pour le traitement qui priment sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
7.6 Droit de révoquer la déclaration de consentement en matière de protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données, sans avoir à vous justifier, en nous envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@fronius.com. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’au moment du retrait.
8. Autorité de contrôle
Indépendamment de la possibilité d’intenter une action auprès du tribunal régional conformément à l’art. 29, paragraphe 2 de la loi sur la protection des données, et de tout autre recours juridique, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité nationale de contrôle de votre lieu de résidence si vous estimez qu’un traitement illégal de données à caractère personnel a eu lieu. En Autriche, l’autorité de protection des données compétente est située à Vienne.
